Le DIF
Le DIF est un dispositif phare conclu par les partenaires sociaux et repris par deux lois de mai 2004 et d'Octobre 2009. Il institue un capital individuel d'heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l'accord de son employeur. En cas de désaccord prolongé, le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de demander au Fongécif d'intervenir. En cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à indemnisation par les Assedic, le DIF est "portable" au Pôle Emploi ou chez le nouvel employeur pendant 2 ans.
Vos droits
Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de vingt heures.
Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d'Octobre 2007 (cf : loi de modernisation). Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata.
Depuis une loi de Mars 2006, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte.
Des accords de branche peuvent prévoir des durées supérieures. Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF, qu'il peut cumuler jusqu'à 120 heures. Au-delà, s'il n'utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Chaque année l'employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF.
Selon les accords professionnels, le point de départ de l'utilisation des premiers droits acquis (en général 20 heures) se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005. Il sera donc opportun de commencer à "consommer" ses heures au plus tard en 2010 pour éviter de perdre de nouveaux droits.
Pour les salariés en CDD, l'ouverture des droits se fait après le 4° mois de contrat. Dans certaines régions (Ile de France notamment), le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur s'il est lui même cotisant au Fongecif (à hauteur de 30€/heure de formation).
Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d'Octobre 2007 (cf : loi de modernisation). Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata.
Depuis une loi de Mars 2006, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte.
Des accords de branche peuvent prévoir des durées supérieures. Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF, qu'il peut cumuler jusqu'à 120 heures. Au-delà, s'il n'utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Chaque année l'employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF.
Selon les accords professionnels, le point de départ de l'utilisation des premiers droits acquis (en général 20 heures) se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005. Il sera donc opportun de commencer à "consommer" ses heures au plus tard en 2010 pour éviter de perdre de nouveaux droits.
Pour les salariés en CDD, l'ouverture des droits se fait après le 4° mois de contrat. Dans certaines régions (Ile de France notamment), le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur s'il est lui même cotisant au Fongecif (à hauteur de 30€/heure de formation).
A quoi sert le DIF ?
A quoi une formation DIF peut-elle vous servir?
Votre projet personnel DIF peut vous aider à :
Votre projet personnel DIF peut vous aider à :
- Acquérir des compétences qui vous seraient utiles dans un autre emploi ou dans une évolution de carrière ;
- Adapter vos compétences aux évolutions de votre métier ;
- Préparer l'obtention d'un diplôme ou d'une certification (cf. VAE) ;
- Favoriser votre mobilité (interne ou externe) ;
- Vous aider à la création votre propre entreprise ;
- Découvrir de nouveaux champs d’activité professionnelle...
La mise en oeuvre du DIF
Si le salarié a l'initiative de la demande (une lettre en A/R est préférable), il doit cependant obtenir l'accord de l'entreprise. Le choix de l'action de formation est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel. Des accords de branche peuvent ‘'encadrer'' les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l'action pendant le temps de travail. En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.
Lorsqu'il y a départ de l'entreprise, le bénéfice du DIF peut être demandé pendant le préavis. Il peut alors s'effectuer durant le temps de travail du préavis réalisé. Dans le cas contraire, la mention des heures non soldées figure sur le certificat de travail, ainsi que les coordonnées de l'Organisme compétent pour le financement. Voir l'article formation et licenciement.
Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement les stages ‘'classiques'', mais également les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l'Expérience - VAE.
Lorsqu'il y a départ de l'entreprise, le bénéfice du DIF peut être demandé pendant le préavis. Il peut alors s'effectuer durant le temps de travail du préavis réalisé. Dans le cas contraire, la mention des heures non soldées figure sur le certificat de travail, ainsi que les coordonnées de l'Organisme compétent pour le financement. Voir l'article formation et licenciement.
Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement les stages ‘'classiques'', mais également les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l'Expérience - VAE.
Le DIF dans votre entreprise
Selon l'activité exercée par votre entreprise, celle-ci relève ou non d'accords de branche... Il s'agit de dispositions particulières, applicables à toutes les entreprises du secteur professionnel concerné. Celles-ci ne peuvent être que plus favorables au salarié, par rapport aux dispositions législatives. On trouve par exemple dans ces accords, des actions prioritairement finançables, des possibilités d'exercer une partie du DIF sur le temps de travail ou une acquisition annuelle de droits, supérieure à 20 heures.
Lettre de demande de DIF
Exemple de lettre de demande de DIF pour une formation
Exemple de lettre de demande de DIF pour un Bilan de Compétences
Exemple de lettre de demande de DIF pour un Bilan de Compétences
L’allocation formation
L'une des grandes nouveautés de la loi sur "la formation tout au long de la vie" permet aux salariés de bénéficier du versement d'une allocation formation.
- Que recouvre l'allocation formation ?
- Comment se calcule-t-elle?
- Quand est-elle versée ? A qui ?
En pratique, l'allocation de formation change de mode de calcul et de destination selon qu'elle profite à un salarié dans le cadre normal de son contrat de travail ou à un salarié en cours de licenciement...
1° Cas : l'allocation de formation pour un salarié dans le cadre normal de son contrat de travail
L'allocation de formation est alors destinée à (ré)compenser le salarié qui a pris sur son temps personnel, le temps nécessaire à sa formation continue.
L'allocation de formation est calculée sur la base de 50% du salaire net horaire multiplié par le nombre d'heures de formation réalisées en dehors du temps de travail. Sont prises en compte le total des rémunérations versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation, rapportées au nombre total d'heures rémunérées pendant ces mêmes 12 derniers mois.
A défaut d'accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions spécifiques, l'allocation de formation est versée au salarié à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui durant lequel les heures de formation hors temps de travail ont été réalisées. Eventuellement, l'allocation formation vous sera payée sur plusieurs fiches de paye si la formation se déroule sur plusieurs mois. Chaque année, l'employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif des heures de formations ainsi effectuées et des versements de l'allocation de formation associés.
Cas particuliers : Des dispositions particulières sont applicables aux salariés intérimaires, aux personnes ayant une ancienneté inférieure à 12 mois et aux collaborateurs dont la durée du travail est fixée selon un forfait de jours.
Bon à savoir : Dans le cas courant, l'allocation formation versée au salarié est donc un complément de rémunération et n'est en aucun cas destinée à financer la formation elle-même ou les coûts connexes à la formation, qui restent à la charge de l'employeur.
2° Cas : l'allocation de formation pour un salarié en cours de licenciement (i.e : ayant reçu sa lettre de notification)
Dans le cas où le salarié est en période de licenciement, l'allocation formation change de nature : elle est alors destinée à financer tout ou partie de la formation qu'il a choisi de suivre.
Il ne s'agit donc plus d'un complément de rémunération. D'ailleurs, le salarié ne percevra jamais l'allocation formation lui-même car elle est directement versée à l'organisme de formation sélectionné par le salarié.
Le calcul de l'allocation formation dans le cas d'un salarié en cours de licenciement = nombre heures DIF acquises X 50% du salaire horaire net.
Bon à savoir : Dans le cas d'un licenciement, l'employeur a obligation d'accepter toute demande de formation et donc de verser l'allocation correspondante à ses droits à l'organisme de formation.
L'employeur ne peut en aucun cas refuser, si le salarié présente une demande écrite de formation avant la fin de son préavis (effectué ou pas).
Ensuite, le salarié pourra entamer sa formation pendant son préavis ou même après qu'il ait quitté son entreprise.
L'allocation de formation n'a pas le caractère d'un salaire. Elle est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, mais conserve un caractère imposable. Elle doit donc être déclarée au titre de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas assujettie à la CSG/CRDS.
- Que recouvre l'allocation formation ?
- Comment se calcule-t-elle?
- Quand est-elle versée ? A qui ?
En pratique, l'allocation de formation change de mode de calcul et de destination selon qu'elle profite à un salarié dans le cadre normal de son contrat de travail ou à un salarié en cours de licenciement...
1° Cas : l'allocation de formation pour un salarié dans le cadre normal de son contrat de travail
L'allocation de formation est alors destinée à (ré)compenser le salarié qui a pris sur son temps personnel, le temps nécessaire à sa formation continue.
L'allocation de formation est calculée sur la base de 50% du salaire net horaire multiplié par le nombre d'heures de formation réalisées en dehors du temps de travail. Sont prises en compte le total des rémunérations versées au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation, rapportées au nombre total d'heures rémunérées pendant ces mêmes 12 derniers mois.
A défaut d'accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions spécifiques, l'allocation de formation est versée au salarié à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui durant lequel les heures de formation hors temps de travail ont été réalisées. Eventuellement, l'allocation formation vous sera payée sur plusieurs fiches de paye si la formation se déroule sur plusieurs mois. Chaque année, l'employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif des heures de formations ainsi effectuées et des versements de l'allocation de formation associés.
Cas particuliers : Des dispositions particulières sont applicables aux salariés intérimaires, aux personnes ayant une ancienneté inférieure à 12 mois et aux collaborateurs dont la durée du travail est fixée selon un forfait de jours.
Bon à savoir : Dans le cas courant, l'allocation formation versée au salarié est donc un complément de rémunération et n'est en aucun cas destinée à financer la formation elle-même ou les coûts connexes à la formation, qui restent à la charge de l'employeur.
2° Cas : l'allocation de formation pour un salarié en cours de licenciement (i.e : ayant reçu sa lettre de notification)
Dans le cas où le salarié est en période de licenciement, l'allocation formation change de nature : elle est alors destinée à financer tout ou partie de la formation qu'il a choisi de suivre.
Il ne s'agit donc plus d'un complément de rémunération. D'ailleurs, le salarié ne percevra jamais l'allocation formation lui-même car elle est directement versée à l'organisme de formation sélectionné par le salarié.
Le calcul de l'allocation formation dans le cas d'un salarié en cours de licenciement = nombre heures DIF acquises X 50% du salaire horaire net.
Bon à savoir : Dans le cas d'un licenciement, l'employeur a obligation d'accepter toute demande de formation et donc de verser l'allocation correspondante à ses droits à l'organisme de formation.
L'employeur ne peut en aucun cas refuser, si le salarié présente une demande écrite de formation avant la fin de son préavis (effectué ou pas).
Ensuite, le salarié pourra entamer sa formation pendant son préavis ou même après qu'il ait quitté son entreprise.
L'allocation de formation n'a pas le caractère d'un salaire. Elle est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, mais conserve un caractère imposable. Elle doit donc être déclarée au titre de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas assujettie à la CSG/CRDS.
Les centres de formation
Le Centre de Formation, une Entreprise comme une autre ?
Les organismes de formation sont le plus souvent organisés en société, parfois sous forme associative.
La formation est une profession qui est beaucoup plus réglementée que d'autres domaines dans le Service. D'abord, on ne peut s'installer dans cette activité qu'après en avoir préalablement informé l'autorité compétente (la Direction de l'Emploi, du Travail et de la Formation). L'Organisme de Formation est en outre, astreint à l'enregistrement annuel de son « bilan pédagogique et financier ». Ce document permettant éventuellement de contrôler son activité.
Combien existe-t-il de Centres de formation ? Où les trouver ?
On dit qu'il y a plus de 50.000 Organismes de Formation en France. Bien que juste, ce chiffre fait la confusion entre des réalités bien différentes. D'abord, la loi permet à toute Entreprise d'avoir son propre Centre de Formation pour former son personnel, et pourquoi pas le personnel de ses clients. Il y a ensuite de nombreux formateurs indépendants, qui travaillent ordinairement pour le compte de sociétés de formation, qui font très occasionnellement une action de formation pour leur propre compte. En parlant de 8.000 Organismes de Formation, répartis sur tout le territoire, on est donc plus près de la réalité.
Les organismes de formation sont le plus souvent organisés en société, parfois sous forme associative.
La formation est une profession qui est beaucoup plus réglementée que d'autres domaines dans le Service. D'abord, on ne peut s'installer dans cette activité qu'après en avoir préalablement informé l'autorité compétente (la Direction de l'Emploi, du Travail et de la Formation). L'Organisme de Formation est en outre, astreint à l'enregistrement annuel de son « bilan pédagogique et financier ». Ce document permettant éventuellement de contrôler son activité.
Combien existe-t-il de Centres de formation ? Où les trouver ?
On dit qu'il y a plus de 50.000 Organismes de Formation en France. Bien que juste, ce chiffre fait la confusion entre des réalités bien différentes. D'abord, la loi permet à toute Entreprise d'avoir son propre Centre de Formation pour former son personnel, et pourquoi pas le personnel de ses clients. Il y a ensuite de nombreux formateurs indépendants, qui travaillent ordinairement pour le compte de sociétés de formation, qui font très occasionnellement une action de formation pour leur propre compte. En parlant de 8.000 Organismes de Formation, répartis sur tout le territoire, on est donc plus près de la réalité.
