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DIF : Droit Individuel à la Formation

DIF : Droit Individuel à la Formation

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) : Quels étaient vos droits ? Quelles étaient les spécificités du DIF dans votre branche ? Toutes les réponses sur iciformation.fr  


Le DIF remplacé par le CPF au 1er janvier 2015

Excepté pour les salariés du public, le DIF a pris fin au 31 décembre 2014 et a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les heures de formation acquises au titre du DIF sont toujours utilisables : il vous suffit d'inscrire le solde d'heures DIF sur votre Compte personnel de formation après l'avoir créé sur le site moncompteformation.gouv.fr.
L'employeur doit communiquer à chaque salarié le solde d'heures DIF non consommées avant le 31/01/15 (vous trouverez cette information sur une attestation de droits au DIF ou sur votre fiche de paie du mois de décembre 2014).

Le DIF

Le DIF a été un dispositif fondamental pour les salariés entre 2004 et 2014. Il donnait droit à un capital individuel d'heures, dont le salarié pouvait disposer à son initiative, avec l'accord de son employeur. Ce droit s'exprimera dorénavant dans le cadre du Compte Personnel de Formation qui a remplacé le DIF le 1er janvier 2015.

Retour sur les conditions d'utilisation du DIF entre 2004 et 2014.

Les droits DIF

Avec le décret de Loi d'Octobre 2007 (cf : loi de modernisation), les salariés de la fonction publique territoriale bénéficiaient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de vingt heures. Pour les salariés à temps partiel, ce droit était calculé au prorata.

Avec la loi de Mars 2006, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation était intégralement prise en compte.

Des accords de branche pouvaient prévoir des durées supérieures. Chaque année, le salarié en CDI à temps complet acquérait 20 heures de DIF, qu'il pouvait cumuler jusqu'à 120 heures. Au-delà, s'il n'utilisait pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restait plafonné à 120 heures. Chaque année l'employeur devait communiquer les droits acquis au titre du DIF.

Selon les accords professionnels, le point de départ de l'utilisation des premiers droits acquis (en général 20 heures) se situait au 1/1/2005 ou au 4/5/2005. Il était donc opportun de commencer à "consommer" ses heures au plus tard en 2010 pour éviter de perdre de nouveaux droits.

Pour les salariés en CDD, l'ouverture des droits se faisait après le 4° mois de contrat. Dans certaines régions (Ile de France notamment), le financement de la formation choisie par le salarié était assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur s'il était lui même cotisant au Fongecif (à hauteur de 30€/heure de formation).

A quoi servait le DIF ?

A quoi une formation DIF pouvait-elle servir?
Votre projet personnel DIF pouvait vous aider à :
  • Acquérir des compétences qui vous auraient été utiles dans un autre emploi ou dans une évolution de carrière ;
  • Adapter vos compétences aux évolutions de votre métier ;
  • Préparer l'obtention d'un diplôme ou d'une certification (cf. VAE) ;
  • Favoriser votre mobilité (interne ou externe) ;
  • Vous aider à la création votre propre entreprise ;
  • Découvrir de nouveaux champs d’activité professionnelle...

La mise en oeuvre du DIF

Si le salarié avait l'initiative de la demande (une lettre en A/R est préférable), il devait cependant obtenir l'accord de l'entreprise. Le choix de l'action de formation était arrêté en commun, et celle-ci se déroulait, par défaut, en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié percevait en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel. Des accords de branche pouvaient 'encadrer' les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l'action pendant le temps de travail. En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié pouvait demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.

Lorsqu'il y avait départ de l'entreprise, le bénéfice du DIF pouvait être demandé pendant le préavis. Il pouvait alors s'effectuer durant le temps de travail du préavis réalisé. Dans le cas contraire, la mention des heures non soldées figurait sur le certificat de travail, ainsi que les coordonnées de l'Organisme compétent pour le financement. Voir l'article formation et licenciement.

Les actions éligibles au titre du DIF étaient non seulement les stages 'classiques', mais également les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l'Expérience - VAE.

Le DIF dans votre entreprise

Selon l'activité exercée par votre entreprise, celle-ci relève ou non d'accords de branche... Il s'agit de dispositions particulières, applicables à toutes les entreprises du secteur professionnel concerné. Celles-ci ne peuvent être que plus favorables au salarié, par rapport aux dispositions législatives. On trouvait par exemple dans ces accords, des actions prioritairement finançables, des possibilités d'exercer une partie du DIF sur le temps de travail ou une acquisition annuelle de droits, supérieure à 20 heures.

Lettre de demande de DIF

Les centres de formation

Le Centre de Formation, une Entreprise comme une autre ?
Les organismes de formation sont le plus souvent organisés en société, parfois sous forme associative.
La formation est une profession qui est beaucoup plus réglementée que d'autres domaines dans le Service. D'abord, on ne peut s'installer dans cette activité qu'après en avoir préalablement informé l'autorité compétente (la Direction de l'Emploi, du Travail et de la Formation). L'Organisme de Formation est, en outre, astreint à l'enregistrement annuel de son « bilan pédagogique et financier ». Ce document permettant éventuellement de contrôler son activité.

Combien existe-t-il de Centres de formation ? Où les trouver ?
On dit qu'il y a plus de 50.000 Organismes de Formation en France. Bien que juste, ce chiffre fait la confusion entre des réalités bien différentes. D'abord, la loi permet à toute Entreprise d'avoir son propre Centre de Formation pour former son personnel, et pourquoi pas le personnel de ses clients. Il y a ensuite de nombreux formateurs indépendants, qui travaillent ordinairement pour le compte de sociétés de formation, qui font très occasionnellement une action de formation pour leur propre compte. En parlant de 8.000 Organismes de Formation, répartis sur tout le territoire, on est donc plus près de la réalité.
 

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