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DIF : Droit Individuel à la Formation

DIF : Droit Individuel à la Formation

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) : Quels sont vos droits ? Quelles sont les spécificités du DIF dans votre branche ? Toutes les réponses sur iciFormation.fr  

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Le DIF

Le DIF est un dispositif phare conclu par les partenaires sociaux et repris par deux lois de mai 2004 et d`Octobre 2009. Il institue un capital individuel d`heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l`accord de son employeur. En cas de désaccord prolongé, le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de demander au Fongécif d`intervenir. En cas de départ de l`entreprise ouvrant droit à indemnisation par les Assedic, le DIF est "portable" au Pôle Emploi ou chez le nouvel employeur pendant 2 ans.

Vos droits

Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d`une ancienneté d`au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d`un Droit Individuel à la Formation d`une durée de vingt heures.

Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d`Octobre 2007 (cf : loi de modernisation). Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata.

Depuis une loi de Mars 2006, la période d`absence du salarié pour un congé maternité, d`adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d`éducation est intégralement pris en compte.

Des accords de branche peuvent prévoir des durées supérieures. Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF, qu`il peut cumuler jusqu`à 120 heures. Au-delà, s`il n`utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Chaque année l`employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF.

Selon les accords professionnels, le point de départ de l`utilisation des premiers droits acquis (en général 20 heures) se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005. Il sera donc opportun de commencer à "consommer" ses heures au plus tard en 2010 pour éviter de perdre de nouveaux droits.

Pour les salariés en CDD, l`ouverture des droits se fait après le 4° mois de contrat. Dans certaines régions (Ile de France notamment), le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l`employeur s`il est lui même cotisant au Fongecif (à hauteur de 30€/heure de formation).

A quoi sert le DIF ?

A quoi une formation DIF peut-elle vous servir?
Votre projet personnel DIF peut vous aider à :
  • Acquérir des compétences qui vous seraient utiles dans un autre emploi ou dans une évolution de carrière ;
  • Adapter vos compétences aux évolutions de votre métier ;
  • Préparer l'obtention d'un diplôme ou d'une certification (cf. VAE) ;
  • Favoriser votre mobilité (interne ou externe) ;
  • Vous aider à la création votre propre entreprise ;
  • Découvrir de nouveaux champs d’activité professionnelle...

La mise en oeuvre du DIF

Si le salarié a l'initiative de la demande (une lettre en A/R est préférable), il doit cependant obtenir l'accord de l'entreprise. Le choix de l'action de formation est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel. Des accords de branche peuvent 'encadrer' les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l'action pendant le temps de travail. En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.

Lorsqu'il y a départ de l'entreprise, le bénéfice du DIF peut être demandé pendant le préavis. Il peut alors s'effectuer durant le temps de travail du préavis réalisé. Dans le cas contraire, la mention des heures non soldées figure sur le certificat de travail, ainsi que les coordonnées de l'Organisme compétent pour le financement. Voir l'article formation et licenciement.

Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement les stages 'classiques', mais également les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l'Expérience - VAE.

Le DIF dans votre entreprise

Selon l'activité exercée par votre entreprise, celle-ci relève ou non d'accords de branche... Il s'agit de dispositions particulières, applicables à toutes les entreprises du secteur professionnel concerné. Celles-ci ne peuvent être que plus favorables au salarié, par rapport aux dispositions législatives. On trouve par exemple dans ces accords, des actions prioritairement finançables, des possibilités d'exercer une partie du DIF sur le temps de travail ou une acquisition annuelle de droits, supérieure à 20 heures.

Lettre de demande de DIF

Les centres de formation

Le Centre de Formation, une Entreprise comme une autre ?
Les organismes de formation sont le plus souvent organisés en société, parfois sous forme associative.
La formation est une profession qui est beaucoup plus réglementée que d`autres domaines dans le Service. D`abord, on ne peut s`installer dans cette activité qu`après en avoir préalablement informé l`autorité compétente (la Direction de l`Emploi, du Travail et de la Formation). L`Organisme de Formation est en outre, astreint à l`enregistrement annuel de son « bilan pédagogique et financier ». Ce document permettant éventuellement de contrôler son activité.

Combien existe-t-il de Centres de formation ? Où les trouver ?
On dit qu`il y a plus de 50.000 Organismes de Formation en France. Bien que juste, ce chiffre fait la confusion entre des réalités bien différentes. D`abord, la loi permet à toute Entreprise d`avoir son propre Centre de Formation pour former son personnel, et pourquoi pas le personnel de ses clients. Il y a ensuite de nombreux formateurs indépendants, qui travaillent ordinairement pour le compte de sociétés de formation, qui font très occasionnellement une action de formation pour leur propre compte. En parlant de 8.000 Organismes de Formation, répartis sur tout le territoire, on est donc plus près de la réalité.
 
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