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Les points majeurs de la réforme: le CPF et le financement de la formation professionnelle

Un accord national interprofessionnel (Ani) sur la réforme de la formation professionnelle a été négocié par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013. 

Le 18.12.2013 à 12:42 | Mise à jour le 18.12.2013 à 13:14

Exceptés la CGT et la CGPME, les syndicats et représentants du patronat se sont entendus dans la nuit du 14 décembre sur un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle.

A la suite de l’Ani sur la sécurisation de l’emploi (janvier 2013) qui a prévu la création d’un Compte Personnel de Formation, le patronat et les syndicats ont entamé une négociation sur la formation professionnelle.

L’accord adopté par les partenaires sociaux le 14 décembre servira de base au projet de loi du gouvernement, présenté le 22 janvier et débattu au parlement en février.

LE TEXTE DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

(Format PDF)


Cet accord porte sur deux points clés :

  • la création du Compte Personnel de Formation (CPF)


Le Compte Personnel de Formation est un nouveau dispositif issu de la loi du 14 juin 2013 qui va remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Ce compte institue à chaque personne un capital individuel d’heures, déterminant des droits à la formation. Nouveauté : Ouvert dès l’entrée dans la vie active, le compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle même en période de chômage ou en cas de changement d’emploi.

Le compte est crédité annuellement d’un nombre d’heures de formation dès lors qu’on est salarié : 20 heures par an les six premières années, puis de 10 heures par an les trois suivantes, avec un plafond fixé à 150 heures. Des abondements peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi, un accord d’entreprise ou encore les régions.

Dans une logique de responsabilisation, le salarié pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l’autorisation de son employeur, y compris durant son temps de travail sous certaines conditions.  Le mécanisme est le même pour les chômeurs, qui pourront mobiliser leur CPF dès leur entrée à Pôle emploi, sans demander l’autorisation de Pôle emploi.

Pour s’assurer que le CPF est bien un outil de sécurisation des parcours, les formations éligibles seront « obligatoirement qualifiantes ».

  • le financement de la formation professionnelle


Le financement de la formation professionnelle va être simplifié par la mise en place d’une contribution unique et obligatoire allant de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés à 1% pour les autres entreprises, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Cette contribution sera versée à un seul collecteur (OPCA) et intègrera un versement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). En outre, les fonds de la formation professionnelle ne contribueront plus à financer les organisations salariales ou patronales et une nette diminution d’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) est à prévoir.
Le montant global alloué à la formation devrait s’élever à 32 milliards d’euros (dont 13,7 à la charge des entreprises). Les financements destinés aux demandeurs d’emploi devraient augmenter de 50%.


Pour connaître les autres points clés de l’accord lire l’article suivant :
http://www.le-compte-personnel-formation.com/formation-pro-laccord-des-partenaires-sociaux/





Sources :
  http://www.vie-publique.fr
  http://www.le-compte-personnel-formation.com/
  http://www.lesechos.fr/




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