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CPF : parution du décret précisant le rôle du CE

CPF : parution du décret précisant le rôle du CE

Le décret précisant le rôle du Comité d’Entreprise (CE) dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle est paru le 12 septembre dernier. Celui-ci vient mettre à jour et modifier les dispositions relatives à l'information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle.



Le 17.09.2014 à 11:52 | Mise à jour le 17.12.2014 à 09:47
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Le décret portant sur la consultation du CE en matière de formation professionnelle, a été publié au Journal Officiel le 12 septembre dernier.

Celui-ci vient modifier l’article L2323-34 du Code du travail ; désormais l’employeur devra communiquer aux membres du CE, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et, le cas échéant, aux experts et aux techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise.

L'article D2323-7 du Code du travail, relatif aux deux réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, fera donc référence, à partir du 1er janvier 2015, au Compte personnel de formation (CPF) qui remplacera le Droit individuel à la formation (DIF) à cette date.

En dehors des dispositions relatives au CPF, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015, les modifications apportées par ce décret sont effectives à partir du  15 septembre 2014.


 

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