Une entreprise est condamnée pour n'avoir pas proposé à un salarié, licencié pour motif économique, le poste de directeur commercial Europe, dans le cadre de son obligation de reclassement. Peu importe si le poste nécessitait une mise à niveau en anglais dans le cadre d'une formation d'adaptation.
Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 07-43.438, Sté TV Card c/ AllibertVOS QUESTIONS
- “ est ce que votre formation est agreé par le pole emploi.merci de me renseigner sur ce point. ”
- “ Etes vous agréer pour le dif avec cette entreprise ”
- “ suite à un bilan de compétence je souhaite faire un DIF management ”
- “ Bonjour; j'aimerais faire cette formation dans le cadre du DIF; quelle est la répartition des horaires et jours de formtions ? ”
- “ bonjour, est ce qu'il y a une autre formation en septembre.Merci ”
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RECLASSEMENT ET FORMATION D'ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL
Maitriser le DIF
En pratique
- Comment optimiser vos ventes grâce à l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) ?
- Est-il possible de cumuler DIF et CIF pour une même formation ?
- L'entreprise peut-elle payer à un salarié ses heures DIF non utilisées ?
- Un salarié peut-il demander un DIF pendant un congé sabbatique ?
- Le salarié est-il tenu de faire un compte-rendu, à son employeur après une formation DIF ?
- Le salarié peut-il demander un DIF qui lui permettrait un perfectionnement à son poste de travail ?
- Les personnels « fonctionnels » sont-ils contraints dans leurs choix de formation par les accords de branche ?
- L’employeur doit-il édicter et publier des règles d’attribution ?
- Un salarié peut-il demander à utiliser des heures DIF par anticipation ?
- Une fois la formation DIF accordée sur des dates, l’employeur peut-il exiger un report des dates ?
Accepter/Refuser un DIF
- Demande de DIF d'un salarié en arrêt de travail pour maladie
- Demande de DIF d'un salarié en congé sans solde ou en congé sabbatique
- Demande de DIF dans le cas d'un départ à la retraite
- En cas de licenciement pour inaptitude et invalidité, un salarié peut-il demander à bénéficier du DIF ?
- Le coût peut-il être un motif de refus du DIF ?
- L’employeur peut-il revenir sur son accord ? Dans quels délais, dans quelles conditions ?
- L’entreprise peut-elle accepter une formation DIF mais en imposer les modalités de déroulement (date, durée, prestataire...) ?
- Que se passe-t-il si l’employeur n'a pas répondu à une demande de DIF ?
- Quel est le délai de réponse à une de demande de DIF ?
- Quels peuvent être des critères légitimes de refus d'un DIF ?
Information des Salariés
Calcul des heures DIF
- Les heures supplémentaires ouvrent-elles des droits au DIF ?
- Un salarié dont le contrat de travail est suspendu (ex : arrêt maladie ; congé parental ; congé sabbatique...) continue-t-il de cumuler des droits au DIF ?
- Exemple concret de calcul des heures DIF d'un salarié
- Pour quels types de congés, un salarié continue-t-il à cumuler des heures DIF ?
- En cas de licenciement en cours d’année, le nombre d’heures acquises par le salarié au titre du DIF est-il proratisé ?
Le DIF selon les contrats de travail
- Contrat de sécurisation professionnelle : calcul de la contribution de l'employeur
- Le DIF et la rupture conventionnelle du contrat de travail
- Les expatriés ont-ils droit au DIF ?
- Les Contrats d’Avenir, les Contrats d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE) et les Contrats Emploi Consolidé (CEC) sont-ils concernés par le DIF ?
- Tous les salariés d’une entreprise ont-ils droit les mêmes droits au DIF ?
- Un salarié titulaire d’un contrat d’apprentissage acquiert-il des droits à DIF ?
DIF et Licenciement
- Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ?
- Comment s'applique le DIF en cas de démission ?
- En cas de licenciement pour inaptitude et invalidité, un salarié peut-il demander à bénéficier du DIF ?
- En cas de licenciement en cours d’année, le nombre d’heures acquises par le salarié au titre du DIF est-il proratisé ?
- Un salarié en préavis de licenciement peut-il demander à suivre une formation d'une durée supérieure au nombre d'heures acquises au titre du DIF ?
Modèles de lettre DIF
Gratuit : Modèles de lettre d'information aux salariés
Le DIF dans votre branche
Interroger l'expert
Le point de droit
- Défaut de formation à la sécurité : quel est le risque pour l’entreprise ?
- Pôle emploi : le point sur les aides aux employeurs
- Ce qui a changé le 1er Janvier 2010 (2ème partie)
- Réforme de la formation : portabilité du DIF et simplification du Plan
- Aides à la mise en place d'un dispositif de GPEC pour les entreprises de moins de 300 salariés
- Réforme de la formation professionnelle : détail des mesures de l'accord du 7 janvier 2009
- Adaptation et reclassement : comment bien gérer ces obligations ?
- Rupture conventionnelle : et le DIF ?
- DIF : Quelles sont les formations les plus demandées
- L'Alternance : Quel contrat choisir ?
- Quelle imputabilité pour les dépenses de formations internes à l'entreprise ?
- Licenciement : Quelles obligations en matière de formation ?
- Formation et GPEC
- Choisir un Organisme de Formation
- Catégories de Formation et Temps de Travail
- Le responsable formation : fonction, mission et position
Dans l'actualité
- CRP : reconduction du dispositif jusqu’au 31 mars 2011
- FPSPP : appels à projets concernant la CRP et le CTP
- FPSPP : les critères de péréquation sont fixés
- Les aides en faveur de l’alternance seront prorogées
- DIF et certificat de travail : le décret vient de paraître
- Périodes de professionnalisation : durée de la formation pour les bénéficiaires d’un CUI
- Prise en charge par l’OPACIF d’une formation hors temps de travail : durée minimale
- Calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'adhésion à une CRP
- Reclassement et formation d'adaptation au poste de travail
- Un stage n'est pas une période d'essai
- Contrôle des actions de formation : nouvelle sanction financière
- Groupement d’employeurs : mise à disposition pour remplacement d’un salarié en formation
- Stagiaires : gratification obligatoire dès 2 mois de stage
- Assurance chômage et CRP : prolongation jusqu'au 30 avril
- Chômage partiel : les organismes de formation se mobilisent
- Les OPCA face à la crise
- Formation : un projet de loi à la mi-avril
- Recentrer le DIF sur les salariés en difficultés
- Réforme de la formation : un accord unanime
- Le contrat de transition professionnelle devrait être étendu
- Les PME souhaitent une simplification de la formation
- Former à distance les managers de la fonction RH
- Réforme de la formation : négociations en cours
- Quels usages collectifs de la VAE en entreprises ?
- Calendrier de la Réforme de la FPC
- Congé de formation économique, sociale et syndicale
- Réforme de la Formation
- Sectes et Coaching
- Agenda de la réforme de la Formation Professionnelle
- La Flexicurité en Europe
- Nouveau Code du Travail
- Vers la portabilité du DIF
- Bonne connaissance du DIF dans les TPE/PME
- Formation syndicale : liste des organismes habilités
- La formation : 3e thème de l’agenda social 2008
- Gestion du DIF : nouveau service de l'AGEFOS-PME
- Quelle mise en œuvre de la réforme de la formation dans les entreprises ?
- Validité de la clause de dédit-formation
- Contrat de professionnalisation et exonération de cotisations
- Encore une enquête sur le DIF
- Nouvelles certifications inscrites au RNCP
- Vers la suppression de l’aide au remplacement des salariés en formation
- Les CE et la Formation
- Les Femmes et la Formation
- Réforme de la FPC : Tranférabilité des droits
- 2008 : Nouvelle réforme de la Formation
- CDD : indemnité de précarité et formation
- Suppression de la déclaration de la taxe d’apprentissage
- DIF-CDD : nouvel accord en vue
- Les partenaires sociaux ont commencé à évaluer l’ANI du 5 décembre 2003
- Un milliard d’euros de C.A pour les organismes de formation
- Guide pratique sur l’entretien professionnel
- Nouvel imprimé commun pour la VAE
- VAE, mode d’emploi
- La durée moyenne des formations ne cesse de diminuer
- Nouveau site sur les certificats délivrés par la FFP
- Congé de mobilité : régime social de la rémunération
- Contrat de transition professionnelle (CTP) : prolongation de l’expérimentation
- Le congé parental et le congé individuel de formation sont-ils cumulables ?
- Contrat de professionnalisation et d’apprentissage : cotisation accidents du travail
- Le DIF « démarre » dans les entreprises
- Mission sénatoriale sur la formation professionnelle
- Crédit d’impôt pour dépenses de formation
- DIF et congé de soutien familial
- Tutorat et retraite
- VAE : nouveau formulaire
- Titre formation : mise en place reportée
- Trophées Formations DIF
- VAE du ministère de l'emploi : précisions sur la nouvelle procédure
- Fongecif île de France : création d'une nouvelle prestation en amont du bilan de compétences
- Extension de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l'emploi des seniors
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