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DIF : les élus locaux en bénéficieront à partir du 1er janvier 2017

DIF : les élus locaux en bénéficieront à partir du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, les élus locaux bénéficieront d’un Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce nouveau droit s’inscrit dans la loi du 31 mars 2015 relative à l'exercice des mandats locaux. Le décret précisant son application a été publié au Journal Officiel le 30 juin dernier. 



Le 28.07.2016 à 13:06 | Mise à jour le 28.07.2016 à 13:09
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DIF des élus locaux : 20 heures de formation par an

Tous les élus locaux bénéficieront désormais du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils pourront ainsi cumuler 20 heures de formation par an sur toute la durée de leur mandat. Le décret précise que la limite de 20 heures par an s’applique aux élus qui n'exercent qu'un seul mandat, comme à ceux qui sont en cumul de mandats.

Ce nouveau droit leur donnera notamment accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives mais permettra également de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

Pour bénéficier d’une formation au titre de leur DIF, les élus locaux devront adresser une demande écrite à la Caisse des Dépôts. L’organisme a en effet été désigné pour gérer le fonds de financement et le DIF des élus locaux. A noter que les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les formations seront aussi pris en charge.

La Caisse des Dépôts disposera de deux mois, à compter de la date de réception de la demande, pour traiter le dossier. Ce traitement vise notamment à vérifier que la formation souhaitée est bien éligible. 

Une cotisation obligatoire pour alimenter le fonds de financement

Un second décret publié au Journal Officiel le 30 juin dernier, met en place une cotisation obligatoire annuelle pour alimenter le fonds de financement dédié au DIF des élus locaux. Cette cotisation versée à la Caisse des Dépôts est fixée à 1% du montant des indemnités de fonctions, majorations comprises.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devront reverser à la Caisse des Dépôts la cotisation de chacun des élus percevant des indemnités. De plus, ils devront transmettre chaque année "un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus".

Les élus locaux ayant commencé à acquérir des heures de DIF depuis le 1er janvier 2016, les cotisations de 2015 et 2016 devront être versées au plus tard le 1er octobre 2016. Pour les années suivantes, les versements se feront au plus tard le 31 décembre de chaque année.


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