A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l’OPCA compétent (C. trav., art. L. 6323-21). Concrètement, l’employeur doit indiquer (C. trav., art. D. 1234-6) :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
- l’OPCA auquel l’entreprise verse sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation.
Tout certificat de travail remis au salarié à compter du 20 janvier 2010 doit comporter ces mentions.
D. no 2010-64, 18 janv. 2010 : JO, 19 janv.
VOS QUESTIONS
- “ est ce que votre formation est agreé par le pole emploi.merci de me renseigner sur ce point. ”
- “ Etes vous agréer pour le dif avec cette entreprise ”
- “ suite à un bilan de compétence je souhaite faire un DIF management ”
- “ Bonjour; j'aimerais faire cette formation dans le cadre du DIF; quelle est la répartition des horaires et jours de formtions ? ”
- “ bonjour, est ce qu'il y a une autre formation en septembre.Merci ”
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DIF ET CERTIFICAT DE TRAVAIL : LE DECRET VIENT DE PARAITRE
Maitriser le DIF
En pratique
- Comment optimiser vos ventes grâce à l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) ?
- Est-il possible de cumuler DIF et CIF pour une même formation ?
- L'entreprise peut-elle payer à un salarié ses heures DIF non utilisées ?
- Un salarié peut-il demander un DIF pendant un congé sabbatique ?
- Le salarié est-il tenu de faire un compte-rendu, à son employeur après une formation DIF ?
- Le salarié peut-il demander un DIF qui lui permettrait un perfectionnement à son poste de travail ?
- Les personnels « fonctionnels » sont-ils contraints dans leurs choix de formation par les accords de branche ?
- L’employeur doit-il édicter et publier des règles d’attribution ?
- Un salarié peut-il demander à utiliser des heures DIF par anticipation ?
- Une fois la formation DIF accordée sur des dates, l’employeur peut-il exiger un report des dates ?
Accepter/Refuser un DIF
- Demande de DIF d'un salarié en arrêt de travail pour maladie
- Demande de DIF d'un salarié en congé sans solde ou en congé sabbatique
- Demande de DIF dans le cas d'un départ à la retraite
- En cas de licenciement pour inaptitude et invalidité, un salarié peut-il demander à bénéficier du DIF ?
- Le coût peut-il être un motif de refus du DIF ?
- L’employeur peut-il revenir sur son accord ? Dans quels délais, dans quelles conditions ?
- L’entreprise peut-elle accepter une formation DIF mais en imposer les modalités de déroulement (date, durée, prestataire...) ?
- Que se passe-t-il si l’employeur n'a pas répondu à une demande de DIF ?
- Quel est le délai de réponse à une de demande de DIF ?
- Quels peuvent être des critères légitimes de refus d'un DIF ?
Information des Salariés
Calcul des heures DIF
- Les heures supplémentaires ouvrent-elles des droits au DIF ?
- Un salarié dont le contrat de travail est suspendu (ex : arrêt maladie ; congé parental ; congé sabbatique...) continue-t-il de cumuler des droits au DIF ?
- Exemple concret de calcul des heures DIF d'un salarié
- Pour quels types de congés, un salarié continue-t-il à cumuler des heures DIF ?
- En cas de licenciement en cours d’année, le nombre d’heures acquises par le salarié au titre du DIF est-il proratisé ?
Le DIF selon les contrats de travail
- Contrat de sécurisation professionnelle : calcul de la contribution de l'employeur
- Le DIF et la rupture conventionnelle du contrat de travail
- Les expatriés ont-ils droit au DIF ?
- Les Contrats d’Avenir, les Contrats d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE) et les Contrats Emploi Consolidé (CEC) sont-ils concernés par le DIF ?
- Tous les salariés d’une entreprise ont-ils droit les mêmes droits au DIF ?
- Un salarié titulaire d’un contrat d’apprentissage acquiert-il des droits à DIF ?
DIF et Licenciement
- Quelle sanction en l'absence de mention du Dif dans la lettre de licenciement ?
- Comment s'applique le DIF en cas de démission ?
- En cas de licenciement pour inaptitude et invalidité, un salarié peut-il demander à bénéficier du DIF ?
- En cas de licenciement en cours d’année, le nombre d’heures acquises par le salarié au titre du DIF est-il proratisé ?
- Un salarié en préavis de licenciement peut-il demander à suivre une formation d'une durée supérieure au nombre d'heures acquises au titre du DIF ?
Modèles de lettre DIF
Gratuit : Modèles de lettre d'information aux salariés
Le DIF dans votre branche
Interroger l'expert
Le point de droit
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- Pôle emploi : le point sur les aides aux employeurs
- Ce qui a changé le 1er Janvier 2010 (2ème partie)
- Réforme de la formation : portabilité du DIF et simplification du Plan
- Aides à la mise en place d'un dispositif de GPEC pour les entreprises de moins de 300 salariés
- Réforme de la formation professionnelle : détail des mesures de l'accord du 7 janvier 2009
- Adaptation et reclassement : comment bien gérer ces obligations ?
- Rupture conventionnelle : et le DIF ?
- DIF : Quelles sont les formations les plus demandées
- L'Alternance : Quel contrat choisir ?
- Quelle imputabilité pour les dépenses de formations internes à l'entreprise ?
- Licenciement : Quelles obligations en matière de formation ?
- Formation et GPEC
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- Nouveau Code du Travail
- Vers la portabilité du DIF
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- La formation : 3e thème de l’agenda social 2008
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- Validité de la clause de dédit-formation
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