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Bilan de compétences : les conditions d’éligibilité au CPF

Le Bilan de compétences est officiellement éligible au CPF (Compte personnel de formation). Un décret portant sur le Compte personnel d’activité (CPA) a été publié le 14 octobre au Journal Officiel. Il vient préciser les conditions d’éligibilité du Bilan de compétences au titre du CPF.

Le 04.11.2016 à 16:09 | Mise à jour le 11.01.2017 à 11:45

CPF et Bilan de compétences : les nouvelles dispositions

Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d'activité (CPA) vient définir les modalités d’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de réaliser un Bilan de compétences. Ces modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Désormais, tout salarié ou demandeur d’emploi disposant d’heures de DIF/CPF peut accéder à un Bilan de compétence par ce financement spécifique. Pour initier une demande via son compte CPF, le titulaire doit renseigner le code CPF du Bilan de compétences : 202.

Le décret rappelle aussi que le Bilan de compétences réalisé dans le cadre du CPF doit répondre aux dispositions classiques en vigueur pour les congés de Bilan de compétences.

Pour le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Ce qui ne change pas :

Le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan au titre du CPF sur le temps de travail, doit prendre un congé de Bilan de compétences. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée à l’employeur au minimum 60 jours avant le début du Bilan. La durée maximale de ce congé est de 24 heures.
Le congé de Bilan de compétences est ouvert :

  • Au salarié titulaire d’un CDI justifiant de 5 années de salariat (consécutives ou non) dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue la demande ;
  • Au salarié titulaire d’un CDD justifiant de 24 mois de salariat (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Centres de Bilan de compétences et CPF : des conditions à remplir

Pour avoir accès au financement du Bilan de compétences par le CPF, les organismes prestataires devront remplir ces conditions :

  • Répondre aux critères de qualité des actions de formation définis par le décret du 30 juin 2015 ;
  • Etre inscrits par les OPCA sur leur catalogue référençant les organismes respectant les critères de qualité des actions de formation.

Pour rappel, dans le cadre des congés de Bilan, les organismes doivent être inscrits sur les listes de prestataires arrêtées annuellement par les Opacif.

Afin d'organiser ce référencement des organismes et vérifier le respect des critères de qualité, les OPCA ont mis en place le Data Dock. Il s'agit d'une plateforme permettant aux cabinets de s'enregistrer en ligne et ainsi fournir les éléments de preuves demandés.

Les centres de Bilan de compétences et les cabinets d’accompagnement à la VAE sont également concernés par le décret portant sur la qualité de la formation. Ils devront donc être référencés sur les catalogues de prestataires dressés par les OPCA pour bénéficier des financements CPF.

Le décret prévoit également la consolidation et la mise à jour de ces listes qui seront par ailleurs accessibles via les services dématérialisés du CPF et du CPA. 

Enfin, le décret fait le lien entre le Bilan de compétences et le Conseil en évolution professionnelle (CEP), précisant que « Le Bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du CEP. À cet effet, le titulaire du CPF est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de CEP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un Bilan ».

Bilan de compétences et CPF : la prise en charge des OPCA

Chaque OPCA définit en conseil d’administration son taux de prise en charge pour les actions de formation qui peut être différent selon le type d’action de formation, de public, voire de région.. Ainsi, concernant le futur taux de prise en charge du bilan de compétence, l’un des 3 choix suivant pourra être fait par chaque OPCA :

  • Un taux qui pourrait être celui de la prise en charge de l’ex DIF prioritaire de branche,
  • Un taux calqué sur le taux horaires de l’Accompagnement à la VAE,
  • Ou alors, un taux spécifique au Bilan de compétences.

Enfin, le Bilan de compétences est inscrit de droit dans le CPF comme le CléA et l’Accompagnement à la VAE.

Bilan de compétences : un nouveau cadrage national

le bilan de compétences est éligible au compte personnel de formation avec le code cpf 202. pour gagner en efficacité, le bilan de compétences évoluera prochainement suite à la publication d’un rapport du copanef sur le sujet. 

Le code CPF Bilan de compétences

le bilan de compétences est éligible au compte personnel de formation (cpf) depuis le 1er janvier 2017 et son code cpf est maintenant disponible. les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent utiliser leurs heures cpf pour financer un bilan de compétences.

Bilan de compétences : les conditions d?éligibilité au CPF

le bilan de compétences est officiellement éligible au cpf (compte personnel de formation). un décret portant sur le compte personnel d’activité (cpa) a été publié le 14 octobre au journal officiel. il vient préciser les conditions...

Où faire votre Bilan de compétences ?

Centre de Bilan de compétences Paris

Bilan de compétences Paris

Faire un Bilan de compétences à Paris pour dynamiser votre carrière, évoluer dans votre société ou préparer un projet de reconversion. Le prix du Bilan de compétences varie selon les centres de Bilan dans les différents arrondissements de Paris. Bénéficiez d'un Bilan financé à 100% par le CPF (Compte personnel de formation) dans l'un des organismes de la capitale.

Centre de Bilan de compétences Lyon

Bilan de compétences Lyon

Le Bilan de compétences permet d'entreprendre une évolution ou une reconversion professionnelle. Le tarif du Bilan de compétences varie d'un centre de Bilan à l'autre sur la ville de Lyon, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Bénéficiez d'un Bilan financé à 100% par le CPF (Compte personnel de formation) dans l'un des organismes de Bilan à Lyon.

Centre de Bilan de compétences Toulouse

Bilan de compétences Toulouse

Faire un Bilan de compétences à Toulouse pour booster votre carrière, entreprendre une évolution dans votre société ou préparer une reconversion professionnelle. Mobilisez votre compte CPF (Compte personnel de formation) pour un financement jusqu'à 100%. Le coût du Bilan varie selon les centres de Bilan de compétences. Trouvez maintenant votre organisme de Bilan à Toulouse.

Centre de Bilan de compétences Lille

Bilan de compétences Lille

Réaliser un Bilan de compétences à Lille vous permet de booster votre carrière, entreprendre une évolution ou concrétiser une reconversion professionnelle. Le Bilan de compétences est éligible au Compte personnel de formation (CPF), vous pouvez ainsi bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 100% dans l'un des centres de Bilan de compétences à Lille, chef-lieu de la région Hauts-de-France.

Centre de Bilan de compétences Montpellier

Bilan de compétences Montpellier

Passez un Bilan de compétences à Montpellier vous permet de faire le point sur votre carrière, évoluer dans votre entreprise ou engager une reconversion. Financez votre Bilan de compétences grâce à vos heures CPF (Compte personnel de formation) et bénéficiez d'une prise en charge jusqu'à 100%. Trouvez dès maintenant un organisme de Bilan de compétences à Montpellier.

Centre de Bilan de compétences Marseille

Bilan de compétences Marseille

Faire un Bilan de compétences à Marseille, la deuxième plus grande ville de France après Paris, pour entreprendre une évolution ou préparer un projet de reconversion. Que vous soyez salarié ou demandeur d'emploi, vous pouvez mobiliser vos droits à la formation professionnelle pour une prise en charge jusqu'à 100%. Trouvez votre centre de Bilan de compétences à Marseille et dynamisez votre carrière.

Centre de Bilan de compétences Rennes

Bilan de compétences Rennes

Le Bilan de compétences permet d'entreprendre une évolution ou une reconversion professionnelle. Le prix du Bilan de compétences varie d'un centre de Bilan à l'autre sur la ville de Rennes, première de la région Bretagne. Mais quel que soit votre statut professionnel, vous pouvez utiliser vos droits à la formation pour une prise en charge jusqu'à 100% (CPF, Plan de formation, Fongecif?). Prenez en main votre carrière, faites un Bilan de compétences à Rennes.

Centre de Bilan de compétences Nantes

Bilan de compétences Nantes

Faire un Bilan de compétences c'est prendre en main votre carrière. Engagez une évolution ou une reconversion professionnelle auprès de consultants experts à Nantes. Le tarif du Bilan de compétences varie d'un centre de Bilan à l'autre. Mais sachez que vous pouvez bénéficier d'un Bilan de compétences à Nantes, pris en charge jusqu'à 100% par le CPF, le Plan de formation de l'entreprise, le Fongecif... Trouvez maintenant votre organisme de Bilan à Nantes.

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