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CPF (Compte personnel de formation) et refus de l’employeur

  Le Compte personnel de formation (CPF) est le nouveau droit à la formation. Désormais, le titulaire est seul maître de son compte formation. Il peut mobiliser ses heures CPF à tout moment depuis son compte qu’il gère depuis le site moncompteformation.gouv.fr. Néanmoins, l’employeur peut-il refuser un CPF ?  

Le 09.12.2016 à 18:21 | Mise à jour le 09.12.2016 à 18:24

Utiliser ses heures CPF sur le temps de travail

Le Compte personnel de formation (CPF) est le nouveau droit à la formation professionnelle, qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Dès lors, l’employeur n’a plus de droit de regard sur les droits de ses salariés.

Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord du titulaire. Il a la possibilité d’utiliser ses heures CPF à tout moment et gérer son compte depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Cependant, si le salarié désire utiliser ses heures CPF sur son temps de travail, il doit informer l’employeur et obligatoirement obtenir son accord sur le calendrier et le contenu de la formation.

Pour cela, le salarié doit envoyer une demande écrite à l’employeur 60 jours avant le début de la formation dans le cas où celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

L’employeur dispose alors de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut pour acceptation. Dans le cas où la réponse est positive, le salarié perçoit sa rémunération habituelle durant la formation.

Utiliser ses heures CPF en dehors du temps de travail

Rien n’interdit au salarié d’utiliser librement ses heures CPF en dehors du temps de travail. En effet, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire et le salarié n’est pas rémunéré.

De plus, les demandeurs d’emploi peuvent utiliser leurs heures CPF cumulées lorsqu’ils étaient encore en poste durant leur période de chômage.

Dans les deux cas, salariés et demandeurs d’emploi sont soumis aux mêmes démarches : prendre contact avec un organisme de formation et en créer un dossier de formation en passant par son compte CPF en ligne sur moncompteformation.gouv.fr.

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