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DIF, Bilan de compétences et rupture conventionnelle

Les salariés peuvent utiliser leur DIF après la rupture de leur contrat de travail, si cette rupture n’est pas consécutive à une faute lourde et si elle ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.



Le 05.04.2011 à 15:54 | Mise à jour le 27.01.2012 à 16:03
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Depuis la loi « orientation-formation » du 24 novembre 2009 (JO, 25 nov.), les salariés peuvent utiliser leur DIF après la rupture de leur contrat de travail, si cette rupture n’est pas consécutive à une faute lourde et si elle ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (C. trav., art. L. 6323-18).
Cette « portabilité » du Dif est donc applicable à la rupture conventionnelle. Le salarié qui a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur et qui n’a pas utilisé toutes ses heures de DIF lors de son départ de l’entreprise peut, à son initiative, utiliser son reliquat pour se former pendant sa période d’indemnisation du chômage ou, chez son nouvel employeur, pendant les deux années suivant son embauche.

Lorsqu`un salarié, après la rupture conventionnelle de son contrat de travail, souhaite utiliser ses heures de Dif pour effectuer un bilan de compétences pendant sa période de chômage, la mobilisation de la somme se fait en priorité pendant la période de prise en charge par Pôle emploi. Cette utilisation se fait en accord avec le référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé (C. trav., art. L. 6323-18).

L’Opca compétent pour financer le Dif est celui dont relève l’entreprise dans laquelle le demandeur d’emploi a acquis ses droits. Il s’agit de l’Opca mentionné sur le certificat de travail.
En pratique, lorsque le salarié souhaite utiliser son Dif pendant sa période de chômage, il doit présenter son certificat de travail avec l’indication de son nombre d’heures au conseiller de Pôle emploi. Ce dernier émet un avis sur son projet de formation. Cet avis, favorable ou non, n’engage pas l’Opca compétent. En cas de refus de l’Opca de mobiliser le Dif du demandeur, ce dernier peut contester ce refus auprès de l’Opca et non de Pôle emploi (Note d’information PE n° 2010-80, 17 mai 2010 : BOPE n° 2010-40).
La somme à verser par l’Opca compétent correspond au solde du nombre d’heures acquises au titre du Dif et non utilisées au moment de la rupture du contrat, multiplié par 9,15€.

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