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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Grâce au nouveau Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés bénéficient d’un ensemble de mesures favorisant leur reclassement.



Le 31.08.2011 à 11:21 | Mise à jour le 13.10.2017 à 09:41
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Grâce au nouveau Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés bénéficient d’un ensemble de mesures favorisant leur reclassement.

Le CSP entre en vigueur le 31 Juillet 2011*. Il remplace les actuels Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et Contrat de Transition Professionnelle (CTP).

Entreprises et salariés concernés

Les entreprises de moins de 1000 salariés devront proposer à chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté, et dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un contrat de sécurisation professionnelle. L'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de ce contrat est réduite à 1 an. Jusqu'à présent le bénéfice de la contrepartie financière de la CRP était réservée aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté, mais disposant des droits d'assurance chômage, pourront également bénéficier de ce dispositif, mais le montant de leur allocation sera égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi auquel ils peuvent prétendre.

Propositions de l'employeur

Chaque employeur devra informer individuellement et par écrit les salariés concernés du contenu du CSP et la possibilité qu'ils ont d'en bénéficier. Les salariés disposeront d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP à partir de la remise de la proposition du CSP. Le silence du salarié pendant le délai prévu sera assimilé à un refus du contrat.
Si l'employeur ne propose pas au salarié le CSP, il sera redevable à Pôle Emploi d'une contribution spécifique correspondant à 3 mois de salaire brut. Il appartiendra alors au conseiller de Pôle Emploi de proposer le CSP au salarié s'il peut y prétendre.

Le CSP exclut la portabilité du DIF

Les articles 20 et 21 de l’ANI, amendés par les sénateurs prévoient que l'employeur contribue au financement du CSP en versant à Pôle emploi une somme correspondant aux heures DIF acquises par le salarié, et non utilisées.
Lorsque le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle, le mécanisme de la portabilité du DIF est neutralisé. Le reliquat d'heures de DIF est directement affecté au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Le montant reversé par l’employeur est égal au nombre d'heures DIF restantes multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 €.

Allocation versée aux salariés

Le contrat de travail du salarié qui accepte la CSP est rompu d'un commun accord des parties. Cette rupture prend effet à l'issue du délai de réflexion dont dispose le salarié. Elle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le CSP a une durée maximum de 12 mois et pendant cette période le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80 % du salaire journalier de référence, " sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'Aide au Retour à l`Emploi (ARE) du régime d'assurance chômage pendant la même période ".
Le versement de l’allocation spécifique de sécurisation est interrompu s'il retrouve un emploi avant le terme du CSP. Toutefois, si la rémunération de cet emploi est, pour une même durée du travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Cette indemnité visant à compenser la baisse de rémunération est versée mensuellement pour une durée qui ne peut excéder 12 mois et dans la limite d’un montant plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l’allocation spécifique de reclassement.

Par ailleurs, au cours du CSP, les intéressés peuvent réaliser deux périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d'intérim d'une durée d'un mois et dont la durée totale de peut excéder trois mois, pendant lesquelles le CSP est suspendu.

Enfin, l’entreprise versera également une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas adhéré au CSP. Lorsque l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP est supérieure à trois mois de salaire, seule la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.

Mesures d’accompagnements pour un retour à l’emploi

Les salariés acceptant le CSP bénéficient d’un plan d'action de sécurisation professionnelle comprenant :
- un suivi individuel et personnalisé,
- des mesures d'appui social et psychologique,
- des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
- des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi…),
- des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences.

L’accord souligne que les actions de formation proposées aux bénéficiaires du CSP sont celles permettant un retour rapide à l’emploi durable qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins de main-d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.



* Les modalités de mises en oeuvre ont été définitivement adoptées par le Sénat le 27 Juin 2011. La lecture du texte en Commission Mixte Paritaire doit encore intervenir avant la publication au JO.
Plus d’informations : Voir l'Accord National Interprofessionnel du 31 Mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnel

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