Un nouveau dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) est applicable à compter du 1er avril 2009.
Dans toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette convention permet au salarié de bénéficier d'une allocation spécifique de reclassement ainsi que d'un ensemble de mesures favorisant son reclassement.
Dans toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette convention permet au salarié de bénéficier d'une allocation spécifique de reclassement ainsi que d'un ensemble de mesures favorisant son reclassement.
Une convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé a été agréée le 30 mars 2009. Cette convention fait suite à l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008. Ses dispositions sont applicables à toutes les entreprises de moins de 1.000 salariés à compter du 1er avril 2009.
Cette CRP revisitée a une durée plus longue et est mieux indemnisée. Autant de bénéfices appréciables en ces temps d'accélération du nombre de licenciement économiques.
L'accord reconduit le dispositif de la convention de reclassement personnalisé existant tout en y apportant certaines modifications. Ces dernières visent à améliorer le statut du bénéficiaire de la CRP dans le sens suivant :
- un allongement du délai de réflexion (laissé au salarié pour accepter ou refuser la CRP) de 14 à 21 jours ;
- un allongement de la durée de la CRP de 8 à 12 mois ; - une amélioration de l'indemnisation du bénéficiaire : le montant de l'allocation spécifique de reclassement est de 80 % du salaire journalier de référence les 8 premiers mois et de 70 % les 4 derniers mois (auparavant : 80 % du salaire journalier de référence les 3 premiers mois et 70 % pendant les 5 mois suivants).
Ces nouvelles dispositions concernent les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er avril 2009.
Par date d'engagement de la procédure de licenciement économique, il y a lieu d'entendre : la date de l'entretien préalable au licenciement pour motif économique ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des représentants du personnel.
Avec cette amélioration du dispositif, le licenciement pour cause économique manifeste une écrasante supériorité dans l'intérêt du salarié qui perd son emploi au détriment des autres formes de licenciement ou de la rupture conventionnelle.
Seul bémol: ne pas oublier de faire valoir des droits au DIF et rechercher l'acceptation de l'employeur sur une demande de formation ou de bilan de compétences avant l'acceptation de la CRP, sinon le montant de l'allocation formation sera obligatoirement versé par l'employeur aux ASSEDIC et ne profitera pas au salarié!
© Guide Formation Professionnelle Continue
Éditions Législatives
