CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - BÂTIMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - TRAVAUX PUBLICS

accord du 13-07-2004, étendu le 28-12-2004 (JO du 22-01-2005)

 

 

 

Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?

La durée du DIF est de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures.

Au 7 mai 2005, les droits sont les suivants :

20 heures pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2005 (article 7.2), portées au 1er janvier 2006 à 40 heures, moins les heures éventuellement déjà utilisées.

Dans cette branche, les droits se calculent au 1er janvier ; un salarié qui a utilisé tout ou partie de son droit au DIF depuis le 1er janvier 2005 ne peut plus prétendre qu'au reliquat éventuel.

Les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté doivent attendre d'avoir un an d'ancienneté pour faire valoir leur droit individuel à la formation.

 

 

Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?

Les actions de formation dans le cadre du DIF peuvent se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, dans les conditions fixées par accord écrit conjoint de l'employeur et du salarié (article 7.3).

 

 

Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?

Au sein d'un groupe (ensemble de la branche du BTP) : en cas de changement d'entreprise au sein d'un groupe, les salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics constitutives d'un groupe conservent leurs droits acquis et non utilisés (article 7.3).

 

En cas de licenciement (dans le secteur du bâtiment uniquement) : le droit individuel à la formation est transférable à une autre entreprise sous certaines conditions (article 7.3) :

« En cas de démission ou de licenciement - sauf pour faute grave ou lourde - nonobstant le crédit acquis dans la nouvelle entreprise, le crédit d'heures attaché à un salarié ne pourra être inférieur à 60 % de son droit acquis dans l'entreprise précédente. (...) Le DIF ne peut se mettre en œuvre avant un an d'ancienneté dans la nouvelle entreprise, sauf si l'employeur et le salarié en conviennent autrement. (...) L'ensemble des droits conservés par le salarié, et ceux acquis dans l'entreprise suivante, ne peut pas excéder au total le plafond de 120 heures prévu à l'article L. 933-2 du code du travail. ».

 

 

Quelles sont les actions prioritaires au titre du DIF ?

Article 7.1 :

« Dans le BTP, le DIF mis en œuvre à l'initiative du salarié en accord avec son employeur a pour première priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion. Le DIF permet au salarié en seconde priorité de bénéficier d'actions de formation à l'acquisition d'une qualification ou de perfectionnement de ses connaissances professionnelles tout en développant son employabilité. »

Article 7.4 :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, et afin d'encourage l'utilisation du DIF, les parties signataires mandatent leurs représentants dans les conseils de gestion ou les conseils d'administration des OPCA des branches du bâtiment et des travaux publics pour donner la priorité dans la prise en charge des actions qui ont pour objet de favoriser la promotion interne, le perfectionnement des connaissances et la qualification professionnelle des salariés et notamment des ouvriers, tout en veillant à ce que les actions financées sur les autres régimes ne soient pas pénalisées ou défavorisées. »

 

 

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