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Droit des contrats et aspects juridiques des achats ( 417 ).

  • Lieu :
    PARIS 09EME ARR
  • Date :
    25-10-2018
  • Durée:
    14 heures
  • Prix :
    1355
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

Fleche
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  • Il y a 3 minutes par Kadiatou r.
  • Il y a 3 minutes par Laurguy fleury E.
  • Il y a 6 minutes par Eboma a.

OBJECTIFS :

  • Se familiariser avec le droit des contrats.
  • Analyser et mesurer les risques contractuels.
  • Rédiger les clauses essentielles.
  • Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
  • Dialoguer en professionnel avec des juristes.
  • Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.

PROGRAMME :

En amont, un autodiagnostic pour se situer et définir ses priorités

1 - Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,.).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
  • Les dangers de la lettre d'intention de commande.
  • La signature électronique.
  • Les obligations de moyen et de résultat.
Mise en situation

Cas : Exercice : confrontation CGA/CGV

2 - Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

  • L'objet
  • Les prix et ses modes de révision.
  • La durée / entrée en vigueur.
  • Le délai / lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La confidentialité.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.
Mise en situation

Analyse pratique : distinguer obligation de moyen et de résultat

3 - Suspendre ou sortir d'un contrat

  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
Mise en situation

Atelier : corriger les lacunes d'un contrat d'achat

4 - Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence

  • L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
  • Les pratiques discriminatoires.
  • Le refus de vente, l'abus de position dominante.
  • Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives.
Mise en situation

Analyse pratique de situations déloyales

5 - Identifier les risques liés à certains contrats

  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'ouvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.

OBSERVATIONS :

AUTRES SITES :

Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg, Lille, Nantes, Bordeaux, Genève, Bruxelles

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25-10-2018 26-11-2018 20-12-2018

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