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Droits et obligations en matière d'accidents de service.

  • Lieu :
    MONTAUBAN
  • Date :
    09-07-2018
  • Durée:
    7 heures
  • Prix :
    560
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :
    Solides connaissances en droit social applicable à la fonction publique
Fleche
Dernières demandes
pour une Formation
  • Il y a 5 minutes par Noémie b.
  • Il y a 7 minutes par Baya L.
  • Il y a 21 minutes par Chrisstine a.

OBJECTIFS :

Droits et obligations en matière d'accidents de service

  • Maîtriser le cadre applicable et la démarche à suivre
  • Eviter les contentieux
  • Anticiper les risques

PROGRAMME :

Matin

Définition et reconnaissance de l'accident de service
  • Une définition jurisprudentielle
  • La reconnaissance de l'accident de service par l'administration
Les obligations de l'administration en cas d'accident de service
  • Formulaire
  • Prise en charge éventuelle
  • L'information du CHSCT
  • Ouverture du dossier
Les obligations du fonctionnaire en cas d'accident de service
  • La déclaration de l'accident
  • Certificat médical
  • Témoignages
  • La contre-expertise

Après-midi

Les droits du fonctionnaire en cas d'imputabilité de l'accident au service
  • Maintien du traitement
  • Droits en cas d'invalidité
  • Reclassement et réintégration
Les droits en cas de non-imputabilité de l'accident au service
  • Recours gracieux
  • Recours contentieux
Le rôle du CHSCT et l'impact sur le document unique
  • Réunion de brainstrorming
  • L'arbre des causes
  • La modification du DU

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE FORMAGOUV

    09-07-2018 06-08-2018

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