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La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique.

  • Lieu :
    LILLE
  • Date :
    27-08-2018
  • Durée:
    7 heures
  • Prix :
    560
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
Fleche
Dernières demandes
pour une Formation
  • Il y a 52 minutes par Florent h.
  • Il y a 2 heures par Abdoulaye a.
  • Il y a 3 heures par Fabien a.

OBJECTIFS :

La décision implicite d'acceptation

  • Maîtriser le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
  • Eviter les risques juridiques dans des domaines précis

PROGRAMME :

Matin

1. La loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
  • Les apports de la loi
  • Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
2. Mise en œuvre du « silence valant acceptation » dans le domaine de l'urbanisme
  • Le principe et l'identification des procédures concernées
  • Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
  • Etendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)

Après-midi

3. La mise en œuvre du principe en matière de police
  • Police administrative générale et polices administratives spéciales
  • L'impact de la réforme
4. La mise en application sur les polices spéciales environnementales
  • Concernant l'information et la participation des citoyens
  • Concernant les milieux aquatiques
  • Concernant les espaces naturels
  • Concernant le patrimoine naturel
  • Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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    27-08-2018 10-09-2018 08-10-2018

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