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Politique pénale en matière d'urbanisme.

  • Lieu :
    LILLE
  • Date :
    27-08-2018
  • Durée:
    14 heures
  • Prix :
    880
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
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  • Il y a 20 minutes par Nassanaba I.
  • Il y a 45 minutes par Jean françois E.
  • Il y a 1 heure par Michèle h.

OBJECTIFS :

Politique pénale d'urbanisme

  • Définir une politique pénale adaptée au niveau local
  • Maîtriser les différentes infractions
  • Savoir rédiger les procès-verbaux d'urbanisme

PROGRAMME :

Jour 1

1. Définition du cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
2. La constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
  • Les infractions aux règles de fond
  • Les infractions aux règles de procédure
  • Le caractère de l'infraction
3. Détecter et découvrir les infractions
4. La prescription de l'action publique
5. La constatation de l'infraction
  • Les agents verbalisateurs
  • L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
  • En ce qui concerne les dossiers d'instruction
  • Rôle de coordination
  • Rôle de conseil
7. Cas particulier des caravanes et mobile homes
8. Les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
  • Un statut juridique propre
  • Les conditions et conséquences
9. Les personnes pénalement responsables

Jour 2

10. Présentation du procès-verbal
11. Conseils pratiques de rédaction
12. La transmission du PV au Parquet et les observations écrites
13. Les mesures conservatoires 
  • L'arrêté d'interruption de travaux 
  • Procédure
  • Conseils de rédaction
14. La procédure pénale
  • Le rôle du Parquet
  • L'audience
  • La mise en œuvre des sanctions prononcées
  • Amendes
  • Mesures de restitution
  • L'astreinte
  • La démolition d'office

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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    Partout en France

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    27-08-2018 10-09-2018 08-10-2018

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