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    Assurance responsabilité civile : acquérir les règles et les appliquer
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Assurance responsabilité civile : acquérir les règles et les appliquer
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  • Lieu :
    PARIS 15EME ARR
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Séquençage :
    AUCUN
  • Pré-requis :
    Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
  • Prix :
    1437€
  • FORMATION QUALIFIANTE

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OBJECTIFS :


Comprendre le principe et la méthode de mise en jeu de la responsabilité civile

Mesurer le risque de responsabilité civile assurable

Répertorier les différentes assurances de responsabilité civile

Connaître les mécanismes des garanties de l'entreprise et de gestion des sinistres

PROGRAMME :

1. Intégrer le principe de mise en jeu de la responsabilité civile
les différents régimes de responsabilité : délictuelle et quasi délictuelle / contractuelle / des produits défectueux
le mécanisme de la responsabilité pour faute
la présomption de responsabilité : étendue et causes d'exonération
Cas pratique : à partir de faits réels, les participants recherchent le fondement juridique et déterminent les personnes civilement responsables et les éventuelles causes d'exonération
2. Comprendre le rôle et le fonctionnement de l'assurance de responsabilité civile
l'assurance RC : une obligation légale ?
le transfert des risques à l'assurance : comment et à quelle hauteur ?
qu'est-ce qu'un sinistre ? comment savoir s'il est couvert ?
qu'est-ce que le principe indemnitaire ?
comprendre les limitations et les exclusions de garanties : franchise, plafond des garanties et autres formalisations contractuelles
conditions de mise en œuvre de la subrogation de l'assureur
Exercice pratique : sur la base d'activités existantes, les participants recherchent le plan d'assurance le plus adéquat compte tenu de l'appréciation des risques
3. Définir et négocier les garanties de son entreprise en fonction de son activité
garanties propres à la responsabilité civile exploitation : faute inexcusable de l'employeur, biens confiés, atteinte à l'environnement… quels risques assurer ?
garanties en responsabilité civile après livraison et/ou après travaux : étendue de la garantie
spécificités des garanties de la responsabilité civile professionnelle
exclusions légales et conventionnelles
Partage d'expériences : étude des garanties de responsabilité civile à partir de cas réels et de contrats d'assurance présentés par le formateur ou apportés par les participants
4. Comment gérer le sinistre ?
mode d'emploi des différentes étapes de la déclaration et de la gestion d'un sinistre
maîtriser les droits et les obligations respectifs de l'assuré et de l'assureur
Cas pratique : chaque participant rédige une déclaration de sinistre et suit sa gestion en se fondant sur un cas concret

AUTRES SITES :

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