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Loi sur l´eau : exigences réglementaires et incidences techniques
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Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences techniques
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  • Lieu :
    LYON
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Séquençage :
    AUCUN
  • Pré-requis :
    Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
  • Prix :
    1370€
  • FORMATION QUALIFIANTE

OBJECTIFS :


Maîtriser l'ensemble de la réglementation sur l'eau

Identifier les facteurs clés de succès pour monter son dossier Loi sur l'eau

Se prémunir des risques de contentieux

PROGRAMME :

1. Cadre juridique de la gestion des eaux
évolution de la directive-cadre sur l'eau

lien avec la réglementation des sites et sols pollués
impacts du Grenelle de l'environnement

2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau
mise en place des SDAGE et des SAGE
les SDAGE et l'urbanisme
portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales
3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
se repérer dans la nomenclature eau
identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
compatibilité avec les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau
4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…
détermination des cours d'eau
forage
eaux de pluie
épandage des boues
5. La police de l'eau
polices spécialisées : police de l'eau, de la pêche, des ICPE
missions de contrôle
6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales
poursuites administratives et judiciaires
infractions et sanctions,
7. Monter son dossier Loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact
déroulement de la procédure
organiser les consultations nécessaires
document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier : construire un dossier Loi sur l'eau
- identifier les étapes de la construction d'un dossier
- établir un dossier Loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- exemples d'études d'impact

AUTRES SITES :

Paris métro Montparnasse - Lyon
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