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Commercialisation de produits bancaires : respecter les obligations légales.

Lieu : Montrouge (92120)

Date : 24/10/2012
Durée : 3 jours (21 heures)
Séquençage : 7 h/jour

Prix : 1705 € (HT)

Nombre de participants : NC

Pré-requis : -

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OBJECTIFS :


Maitriser les fondamentaux de la vente de produits financiers aux particuliers (vente directe par la banque ou via des intermédiaires)
Connaître les règles d'une publicité responsable


PROGRAMME :


1. Connaître les intervenants, les conditions d’exercice et les règles de bonne conduite

les établissements de crédit et les établissements de paiement

les Intermédiaires en Opérations de Banque et de services de paiement : le nouveau statut des IOB

les autres intervenants (intermédiaires en assurance, conseillers en investissements financiers, conseillers en gestion de patrimoine...)

2. Connaître les fondamentaux des principaux produits vendus aux particuliers

le compte bancaire et les moyens de paiement

le crédit à la consommation

le crédit immobilier et le rachat de crédit

l’assurance emprunteurExercice pratique : les conditions de la vente d’un crédit par un intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement

3. Connaître les règles applicables à la vente en fonction du canal de vente

vente en face à face en agence bancaire, chez un intermédiaire ou sur le lieu de vente

vente à distance de produits financiers

vente par démarchage bancaire et financier

4. Les principales obligations des intervenants dans la vente d’un produit à un particulier

devoir d’explication / obligation d’information

la vérification de la solvabilité

obligations de conseil et de mise en garde

le secret bancaire

la protection des données personnelles

5. Le contrôle de la commercialisation des produits à des particuliers et les sanctions

le nouveau rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel

le rôle de la DGCCRF

responsabilité civile et pénale

sanctions pénales

6. Connaitre les fondamentaux concernant la promotion des produits : cadeaux, primes, pratiques déloyales...



7. Savoir promouvoir le crédit : les règles d’une publicité responsable

le droit commun de la publicité

les règles spécifiques du crédit à la consommation et du crédit immobilier

les contrôles et sanctionsExercices pratiques : Analyses de publicités, élaboration de publicités responsables





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