Ameublement : négoce
Accord du 20-12-06, étendu le 07-04-08 (JO, 12-04-08)
Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
Sous réserve de justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein bénéficient du droit individuel à la formation à hauteur de 20 heures par an.
Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?
La formation se déroule, en principe, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les heures le formation effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence, conformément au Code du Travail.
La formation peut également, sur proposition de l'employeur et accord du salarié, s'effectuer en tout ou partie sur le temps de travail. Dans ce cas les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'entreprise.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
L'accord reprend les dispositions légales.
Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?
Le DIF doit pouvoir contribuer aux actions menées en faveur de l'évolution professionnelle des salariés.
Aussi, les actions éligibles en priorité au titre du DIF sont les actions de formation, les actions de bilans de compétences et les actions de VAE, qui visent à développer ou compléter les compétences professionnelles ou les qualifications du salarié dans le cadre des métiers et des priorités définies par la branche.
Les actions de formation éligibles en priorité au DIF sont les actions de formation relevant notamment des domaines suivants :
- commerce et vente / gestion de la relation client / produits et services
- management
- marchandisage / décoration d'intérieur / marketing
- service après vente
- logistique / livraison-installation
- sécurité (hors obligations légales)
- administratif, gestion et informatique
- langues
- ébénisterie-menuiserie / vernissage
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