Assistants maternels
Accord du 21-09-06 *, étendu le 7-12-06 (JO, 19-12-06)
(*Accord applicable à compter du 1er janvier 2007)
Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
Tout assistant maternel agréé acquiert chaque année 24 heures au titre du DIF sous réserve de justifier d'une activité effective depuis au moins 12 mois. Les heures acquises au titre du DIF se cumulent sur une période de 5 ans dans la limite de 120 heures.
Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?
Le DIF est, a priori, utilisé en dehors du temps d'accueil et donne lieu, dans ce cas, au versement de l'allocation de formation.
Avec l'accord des parties, il peut être utilisé sur le temps de travail, et rémunéré comme tel.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
En cas de cessation définitive de l'activité du fait de l'assistant maternel, celui-ci peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF à condition d'en faire la demande avant l'arrêt de l'activité.
En cas de décision de retrait de l'agrément notifiée par le Conseil général, ou de départ à la retraite, le DIF n'est plus utilisable.
Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?
Sont prioritaires au titre du DIF les actions qui seront définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
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