Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?

La durée du DIF est de 20 heures par an. Le calcul du DIF se fait par année civile. En cas d'embauche en cours d'année, les droits acquis au titre des 12 premiers mois dans l'entreprise ne sont ouverts qu'à la fin de l'exercice civil suivant. Par exemple, un salarié embauché le 1^er juillet 2005 disposera, au 31 décembre 2006, de 30 heures de formation dans le cadre du DIF. Les heures acquises au titre du DIF peuvent se cumuler pendant 6 ans dans la limite de 120 heures.

L'accord a en outre prévu des dispositions transitoires pour l'acquisition d'heures au titre du DIF pour l'année 2004. Les salariés sous CDI à temps plein présents dans l'entreprise du 7 mai 2004 au 31 décembre 2004 bénéficient d'un DIF de 14 heures qui peut être utilisé dès le 1^er janvier 2005.

Par ailleurs, lorsqu'une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits disponibles par le salarié, celui-ci peut demander à bénéficier d'une anticipation de ses droits dans la limite de 120 heures avec l'accord exprès de son employeur.

Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?

L'accord précise que le DIF peut permettre, notamment, la réalisation d'actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise ou prévues dans le cadre des périodes de professionnalisation. Ces actions se déroulent, en principe, hors temps de travail. Toutefois, elles peuvent se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail lorsqu'il s'agit d'actions figurant au plan de formation, dans les conditions suivantes :

- si le DIF permet la réalisation d'actions d'adaptation au poste de travail (« actions de catégorie I ») prévues au plan, la formation est obligatoirement réalisée pendant le temps de travail ;

- s'agissant d'actions de formation permettant le maintien dans l'emploi (« actions de catégorie II ») ou le développement des compétences (« actions de catégorie III »), inscrites au plan et éligibles au titre du DIF, elles peuvent éventuellement être réalisées pendant le temps de travail ; elles peuvent également l'être hors temps de travail dans la limite, par année civile et par salarié, de 50 ou 80 heures.

Enfin, s'agissant d'actions non prévues par le plan de formation, les heures de formation peuvent être réalisées en tout ou partie sur le temps de travail à la condition qu'un accord individuel entre le salarié et l'employeur soit conclu ou qu'existe un accord d'entreprise le permettant.

Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?

En matière de rupture du contrat de travail, l'accord ne va pas au-delà des prescriptions légales. En revanche, il invite les entreprises appartenant à un groupe à définir les modalités de transmission du DIF lors des mobilités internes.

Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?

L'entreprise intègre dans le projet de plan de formation les actions éligibles au titre du DIF. Cette définition permet en principe d'intégrer toutes les actions du plan, puisque les actions considérées comme éligibles au titre du DIF sont :

• les actions définies à l'article L. 900-2 du code du travail (donc toutes les actions de formation professionnelle continue) ;
• les actions définies comme prioritaires par la branche (mais les priorités n'apparaissent pas dans l'accord).

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