|
BRICOLAGE avenant du 02-12-04, étendu le 28-06-05 (JO du 08-07-05
|
Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
Tout salarié employé sous CDI à temps plein, ayant une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise, bénéficie d'un DIF de 20 heures par année civile. Les salariés disposant de cette ancienneté au 31 décembre acquièrent un DIF de 20 heures utilisable dès le 1er janvier de l'année suivante.
Le DIF est plafonné à 120 heures sur 6 ans (ce paragraphe a été exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail. Cette exclusion semble motivée, bien que l'arrêté ne soit pas explicite à ce sujet, par l'absence de dispositions conventionnelles sur les salariés qui entrent ou qui sortent de l'entreprise au cours d'une année civile et qui, au pied de la lettre, n'auraient ainsi pas droit à un DIF pour cette partie d'année. Ils ne disposeraient pas d'un DIF d'au moins 120 heures sur 6 ans comme le prévoit la loi, arr. du 28 juin 2005, JO, 8 juill.).
L'avenant a prévu des mesures transitoires pour l'année 2004. Le calcul des droits au DIF s'effectue sur la période allant du 7 mai 2004 au 31 décembre 2004 sur la base de 14 heures utilisables dès le 1er janvier 2005. Dès lors, tout salarié sous CDI à temps plein, justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2004, acquiert à cette date un DIF de 14 heures. Il en va de même pour les salariés sous CDI à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 22 heures.
Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?
Les actions de formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, lorsque la formation a un lien avec l'emploi occupé ou l'emploi visé par le salarié dans l'entreprise, le salarié pourra effectuer sa formation en tout ou partie sur le temps de travail avec l'accord de son employeur. Par ailleurs, si la formation éligible au titre du DIF et correspondant à l'emploi du salarié est prévue au plan de formation, elle se déroule par principe sur le temps de travail, sauf accord contraire des parties.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
L'avenant reprend les dispositions légales.
Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?
Sont considérées comme prioritaires les actions de formation relevant des domaines suivants :- commerce et vente ;
- logistique ;
- sécurité et environnement ;
- management, administratif, gestion et systèmes d'information ;
- produits.
© Editions Législatives
