|
BIJOUTERIE JOAILLERIE ORFEVRERIE accord du 26-01-2005, étendu le 03-10-05 (JO, 13-10-05)
|
Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
La durée du DIF est de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures.
Au 7 mai 2005, les droits sont les suivants :
|
|
Embauche avant 2004 |
Embauche en 2004 |
Embauche en 2005 |
|
Droits au 1er janvier 2005 |
20 heures |
au prorata temporis |
néant |
|
Droits au 7 mai 2005 |
20 heures moins les heures éventuellement déjà utilisées |
au prorata temporis moins les heures éventuellement déjà utilisées |
néant |
|
Droits au 1er janvier 2006 |
40 heures (20 heures + 20 heures) moins les heures éventuellement déjà utilisées |
au prorata temporis + 20 heures moins les heures éventuellement déjà utilisées |
au prorata temporis |
Ensuite, 20 heures en plus par année civile, dans la limite de 120 heures en tout
Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?
Les heures de formation liées au droit individuel à la formation s'exercent en dehors du temps de travail dans la limite de 50 % du droit acquis (article 10).
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
L'accord ne dit rien à ce sujet.
Quelles sont les actions prioritaires au titre du DIF ?
« L'action réalisée au titre du droit individuel à la formation de promotion, d'acquisition / entretien / perfectionnement des connaissances, ou de qualification, et, les actions de validation des acquis de l'expérience et bilans de compétences tels que définis à l'article L. 900-2 du code du travail, relèvent des priorités définies par la CPNE. » (art. 11)
© Editions Législatives
