Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?

Tout salarié sous CDI à temps complet, justifiant d'un an d'ancienneté au moins dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un DIF de 22 heures. Les heures acquises au titre du DIF ne peuvent excéder un plafond de 132 heures sur 6 ans.

Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?

Le DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail. Il peut toutefois s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail si un accord écrit entre l'employeur et le salarié est conclu. Cet accord d'imputation sur le temps de travail doit alors préciser le nombre dheures imputées, le salaire étant alors maintenu en fonction du nombre d'heures imputées.

Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?

L'accord reprend les dispositions légales sur ce point en cas de licenciement ou de démission. En cas de licenciement pour motif économique et de nouvelle embauche, l'accord permet au salarié de transférer ses heures acquises au titre du DIF dans la nouvelle entreprise si celle-ci appartient à la branche. L'employeur doit lui remettre une attestation précisant le montant du crédit d'heures utilisable. Les droits du salarié peuvent se cumuler avec ceux acquis dans la nouvelle entreprise à condition que le salarié en informe le nouvel employeur au moment de son engagement. En ce cas, le droit au DIF est ouvert à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'embauche, sauf accord écrit du nouvel employeur permettant l'anticipation de cette possibilité. Les heures de formation acquises dans l'ancienne entreprise se déroulent en dehors du temps de travail.

Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?

Les dispositions de l'avenant fixant la liste des formations éligibles au DIF ont été exclues de l'extension par l'arrêté du 7 octobre 2005 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.

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