Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?

La durée du DIF est de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures

Au 7 mai 2005, les droits sont les suivants :

20 heures pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2004, portées au 1^er janvier 2006 à 40 heures, moins les heures éventuellement déjà utilisées (article 12.1).

Dans cette branche, les droits se calculent au 1^er janvier ; un salarié qui a utilisé tout ou partie de son droit au DIF depuis le 1^er janvier 2005 ne peut plus prétendre qu'au reliquat éventuel.

Les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté doivent attendre d'avoir un an d'ancienneté pour faire valoir leur droit individuel à la formation.

Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?

Le DIF est réalisé en dehors du temps de travail. Un accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord entre le salarié et l'employeur peut prévoir sa réalisation pendant le temps de travail (article 12-3).

Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?

En cas de mutation d'un salarié d'une entreprise à une autre entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et appartenant au même groupe, l'intéressé conserve, chez son nouvel employeur, les droits au DIF acquis chez son précédent employeur (article 12-5).

L'accord ne prévoit rien en cas de licenciement.

Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?

« Sont prioritaires au titre du DIF, les actions de formation ayant pour objet :

• l'élargissement ou l'acquisition d'une qualification (diplômes, titres à finalité professionnelle, qualifications validées par la CPNE de la branche...) ;
• l'élargissement du champ d'activité professionnelle ;
• la prise en compte des mutations industrielles, technologiques, scientifiques et réglementaires et de l'évolution des systèmes de production ;
• l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
• la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la CPNE de la branche ;
• le positionnement ou l'évaluation du salarié avant la mise en place d'un parcours de formation en vue d'acquérir ou de valider une nouvelle qualification, notamment par la VAE ;
• le bilan de compétences ;
• l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances en lien avec les emplois de l'entreprise et leurs évolutions prévisibles;
• l'amélioration de la connaissance des accords de branche, organisées par des organismes de formation auxquels participent les organisations syndicales de salariés et/ou les organisations professionnelles d'employeurs. »
  

(art. 12-2)

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