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Casinos accord du 31-10-05, étendu le 12-06-06 (JO, 23-06-06)
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Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
Pour l'ouverture d'un DIF, l'ancienneté des salariés titulaires d'un CDI s'apprécie au 31 décembre de chaque année civile. Ce droit est utilisable à compter du 1er janvier de l'année suivante.Tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un DIF de 20 heures. Ces heures peuvent être cumulées sur une période de 6 ans dans la limite de 120 heures.Pour l'année 2004, les salariés en CDI à temps plein qui justifient au 7 mai 2004 d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie bénéficient à compter du 31 décembre 2004 de 14 heures et 20 heures au titre de l'année 2005. Ces salariés bénéficient donc de 34 heures au 1er janvier 2006.
Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?
Le DIF se déroule, en principe, en dehors du temps de travail.Toutefois, dans le cadre des actions prioritaires définies au niveau de la branche, à la demande du salarié, une entreprise peut décider de mettre en œuvre un DIF pour tout ou partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, un écrit devra constater l'accord des parties.L'accord prévoit des dispositions particulières pour les salariés travaillant de nuit.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
La transférabilité du DIF est organisée entre les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des casinos autorisés.En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), nonobstant le crédit acquis dans la nouvelle entreprise, le crédit d'heures attaché à un salarié ne pourra être inférieur au cumul des droits acquis au titre du DIF dans l'entreprise précédente.Le salarié perd ses droits à DIF notamment s'il travaille dans une entreprise située en dehors du champ d'application de la convention collective nationale des casinos autorisés ou n'occupe aucun emploi dans ce secteur et cela durant une période continue supérieure ou égale à 10 mois.
Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?
Sont prioritaires au titre du DIF, les actions de formation suivantes :
- les actions de formation permettant d'améliorer les compétences dans le domaine des techniques professionnelles propres au métier de la branche (jeux, restauration, accueil...) ;
- les actions de formation permettant d'améliorer les connaissances des salariés en matière de réglementation des jeux ;
- les formations en langue et les formations bureautiques et informatiques, dans la mesure où elles sont en rapport avec l'activité professionnelle ;
- les actions de formation permettant de développer les compétences managériales et de gestion ;
- les actions de formation permettant d'améliorer les compétences en terme de prévention des risques d'abus de jeu.
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