Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?

Tout salarié à temps plein sous CDI bénéficie chaque année d'un DIF. Ce droit est calculé par année civile. Pour les salariés à temps plein, le DIF acquis annuellement est d'une durée de 21 heures.

Tout salarié en poste au 1er janvier 2005 à temps plein ou à temps partiel sous CDI bénéficie d'un DIF d'une durée de 21 heures.

Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?

Les actions de formation peuvent être réalisées pendant et/ou en dehors du temps de travail effectif. Les conditions sont définies dans la convention conclue entre le salarié et l'elmployeur.

Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?

Le salarié d'une entreprise muté dans une autre entreprise ou établissement du même groupe garde le bénéfice de son droit acquis au titre du DIF dès lors que celui-ci n'a pas été utilisé.

En cas de licenciement économique, le droit acquis au titre du DIF est transférable dans une autre entreprise de la branche professionnelle. L'employeur fournira au salarié licencié une attestation indiquant le solde des droits acquis au titre du DIF. Le salarié la transmettra immédiatement au nouvel employeur dès son embauche. Cette transférabilité ne sera valable que sur une durée de 9 mois à compter de la sortie des effectifs de la Société.

Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?

Les parties définissent comme prioritaire dans le cadre du DIF :

- Les actions de promotion individuelles ;

- Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

- Les actions permettant d'acquérir une qualification :

• soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du Code de l'éducation ;
• soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
• soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle . 

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