Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?

Tout salarié sous CDI à temps plein, ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un DIF de 21 heures reportable d'une année sur l'autre dans la limite de 126 heures sur 6 ans (sauf convention ou accord d'entreprise plus favorable).

Les salariés handicapés sous CDI à temps partiel bénéficient d'un DIF de 21 heures chaque année.

Le DIF sera géré par année civile à partir du 1^er janvier 2006. Dès lors, les droits des salariés seront calculés compte tenu de l'ancienneté acquise au 31 décembre de chaque année, et utilisables dès le 1^er janvier de l'année suivante.

S'agissant des salariés recrutés en cours d'année, leur DIF sera proratisé au 31 décembre de l'année de leur arrivée, et utilisable dès le 1er janvier de l'année suivante. La capitalisation du DIF s'effectuera alors sur une durée au moins égale à 6 ans dans la limite de 126 heures.

L'accord a prévu des mesures transitoires. Tous les salariés sous CDI à temps plein, depuis au moins un an au 31 décembre 2004, disposent d'un DIF de 21 heures au 1^er janvier 2005. Ce droit est utilisable à compter du 1er septembre 2005. Par anticipation sur l'année 2006, il peut être porté jusqu'à 42 heures.

Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?

Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF peuvent être effectuées en partie pendant le temps de travail, par accord mutuel entre le salarié et l'employeur, que ces actions soient inscrites ou non au plan de formation de l'entreprise. Il peut être procédé par accord mutuel à des montages mixtes où interviennent à la fois DIF hors temps de travail, DIF sur le temps de travail, plan de formation, anticipation du DIF de l'année suivante ou toute autre disposition d'abondement prise par accord d'entreprise.

Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?

L'accord reprend les dispositions légales en cas de licenciement ou de démission.

Par ailleurs, il incite les entreprises appartenant à une même unité économique et sociale (UES), à un même groupe, groupement ou syndicat d'employeurs, ou relevant d'une même convention collective, à négocier sous forme d'accord collectif des dispositions mieux adaptées ou plus favorables.

L'accord prévoit également qu'en cas de mobilité d'une entreprise à une autre, le salarié qui est repris avec son ancienneté conserve les droits acquis au titre du DIF.

Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?

Les actions de formation pouvant être réalisées prioritairement dans le cadre du DIF sont les suivantes (sans ordre de priorité) :

• les actions de formation aux métiers spécifiques de l'audiovisuel pratiqués dans la branche quand le projet du salarié est de développer ses capacités d'emploi ou de préparer une évolution professionnelle dans la branche ;
• la pratique à finalité professionnelle d'une langue vivante;
• les formations à l'utilisation des outils bureautiques ;
• les formations aux évolutions technologiques concernant les métiers de l'audiovisuel et aux technologies du multimédia ;
• les actions de mise à niveau ou de perfectionnement dans les savoirs de base, y compris en français ;
• les formations à l'expression écrite et orale ;
• les formations concourant à l'acquisition ou au développement d'une culture économique, sociale et juridique ;
• les formations à la transmission des connaissances (formation de formateurs) ;
• les formations au management ;
• les formations à l'efficacité personnelle (gestion du temps, communication, conduite de réunion...) ;
• les formations qualifiantes qui ne relèvent pas du Congé individuel de formation (telles les formations du CNAM en cours du soir ou certaines formations du Centre national d'enseignement à distance);
• les actions de formation préconisées par le jury lors d'une VAE.

Ces actions de formation prioritaires peuvent être précisées et hiérarchisées par accord d'entreprise.

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