Assurance : agents
Accord du 01-12-2005, étendu le
05-10-05 (JO, 19-10-05)
Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
Les salariés sous CDI à temps plein, justifiant d'un an d'ancienneté au 1er janvier de chaque année, bénéficient d'un DIF de 20 heures. Pour l'année 2005, ils bénéficient à compter du 1er janvier 2005 d'un droit au DIF de 20 heures.
Le DIF doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?
Les actions de formation exercées dans le cadre du DIF peuvent s'articuler avec les autres dispositifs de départ en formation. Les heures effectuées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail, sauf accord entre le salarié et l'employeur pour qu'elles s'exercent pendant le temps de travail.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
L'accord reprend les termes de la loi.
Quelles sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?
Les actions suivies par le salarié doivent relever en priorité de l'une des catégories d'actions suivantes :
- actions lui permettant de changer le filière métier ;
- actions contribuant à renforcer, développer ou maintenir ses compétences dans sa filière métier ;
- actions permettant de mettre à niveau ses connaissances en fonction des évolutions techniques, juridiques et commerciales applicables à la branche ;
- actions de bilan de compétences et de validation des acquis et de l'expérience.
À ce titre,
les signataires de l'accord considèrent comme prioritaires toutes les actions
proposées par le dispositif de formation de la branche CAP Compétence.
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