AutomobileAccord du 14-12-04, étendu le 11-07-05 (JO, 22-07-05) |
Quelle est la durée du DIF pour un
salarié en CDI à temps plein ?
Les salariés titulaires d'un CDI à temps complet, et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient au 31 décembre de chaque année d'un DIF de 20 heures. Les salariés qui n'ont pas un an d'ancienneté au 31 décembre ont droit à un DIF égal à 1/12 de 20 heures pour chaque mois complet d'ancienneté (cf. art. 1.13 de la CCN), le total étant arrondi au nombre entier supérieur d'heures. Ce DIF pourra être utilisé dès le 1er janvier qui suit.
Exemple : un salarié dont l'ancienneté est de 5 mois au 31
décembre bénéficie d'un DIF calculé de 5 X [1/12 de 20 heures] = 8,3333 arrondi
au nombre entier supérieur d'heures. Il dispose donc d'un DIF de 9 heures
Le DIF doit-il être pris pendant ou en
dehors du temps de travail ?
Les actions de formation exercées dans le cadre du DIF peuvent se combiner avec d'autres dispositifs de la formation continue et, notamment, les périodes de professionnalisation ou le plan de formation au profit d'actions liées à l'évolution de l'emploi ou au développement des compétences.
Les heures de formation au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Néanmoins, un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord entre l'employeur et le salarié, peut prévoir que le DIF puisse s'exercer pendant le temps de travail.
Lorsqu'un salarié exerce son DIF en dehors du temps de travail et qu'il est titulaire d'un compte épargne-temps (CET), il peut utiliser tout ou partie de ce CET au titre du DIF, ou en complément de celui-ci dans le cadre de l'axe « développement des compétences » du plan de formation ou de périodes de professionnalisation, lorsque la durée de l'action de formation excède celle du crédit d'heures disponible au titre du DIF. Le salarié bénéficie ainsi, en plus de l'allocation formation, du maintien de son salaire afférent à la durée correspondant à la consommation du CET.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
En cas de licenciement ou de démission, l'accord reprend les dispositions légales. Par ailleurs, il prévoit un transfert du DIF en cas de mutation du salarié ou du transfert de son contrat de travail.
Le salarié muté entre deux entreprises incluses dans le champ d'application d'un même accord collectif de groupe, ou dont le contrat de travail est transféré d'une société à une autre, conserve chez son nouvel employeur les heures acquises au titre du DIF avant sa mutation ou son transfert ainsi que les droits complets correspondants à l'année de mutation.
Quelles sont les actions prioritaires
dans le cadre du DIF ?
Le DIF peut être utilisé pour suivre une action de formation
professionnelle propre aux activités entrant dans le champ professionnel de la
convention collective, définies à l'article 1.01. Cette action doit en outre
entrer dans le champ du livre IX du code du travail, ainsi que, le cas échéant,
dans le cadre d'actions prioritaires définies par la branche ou dans le champ
des orientations définies par l'entreprise dans le cadre de l'article L. 934-1
du code du travail.
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