Blanchisserie
Accord du 02-12-2004, étendu le
13-07-05 (JO, 26-07-05)
Quelle est
la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
Tout salarié
titulaire d'un CDI à temps plein, et justifiant d'une année d'ancienneté au
moins dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un DIF de 20 heures.
Le DIF
doit-il être pris pendant ou en dehors du temps de travail ?
Les actions de
formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en principe hors temps de
travail. Toutefois, elles peuvent l'être pour tout ou partie pendant le temps
de travail car elles peuvent se combiner avec des actions du plan de formation
ou une période de professionnalisation. Cette possibilité est ouverte sur
proposition de l'employeur, notamment pour répondre aux besoins d'organisation
de l'entreprise.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
L'accord ne prévoit rien sur ce point.
Quelles
sont les actions prioritaires dans le cadre du DIF ?
Les actions
éligibles au DIF peuvent relever des priorités de branche définies à l'article
2 du présent accord.
Aux termes de cet article, les parties signataires considèrent comme un objectif prioritaire de la profession tout ce qui permet d'élever les niveaux de qualification, de favoriser l'employabilité et le développement des compétences de l'ensemble des salariés de l'entretien et de la location textile, si possible par une approche personnalisée des formations.
Dans cette optique, elles visent, en particulier, les actions d'accompagnement et de formation suivantes :
l les actions dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEF de la Branche ;
l toute action au bénéfice des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, reposant, dans toute la mesure du possible, sur une personnalisation du parcours de formation en fonction d'une évaluation préalable des acquis du salarié ;
l toute action au bénéfice des publics suivants :
- salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis trois ans, ceux ayant au moins vingt ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, et ceux ayant quarante-cinq ans et plus,
- salariés fragilisés dans leur emploi, en particulier ceux pour lesquels sont mises en œuvre des actions de conversion ayant pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de l'entreprise,
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
- femmes, et en particulier celles qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental,
- salariés handicapés.
l
toute action permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNEF de la
Branche ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention
collective de la Branche ; à cet égard, seront privilégiées les certifications
de nature transversale.
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