CaoutchoucAccord du 21-11-05, étendu le 13-07-06 (JO, 28-07-06) |
Quelle est la durée du DIF pour un salarié en CDI à temps plein ?
Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein, à l'exception des contrats exclus par l'article L. 933-1 du code du travail, bénéficient au 1er janvier de chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures par an.
Le DIF est acquis à terme échu, c'est-à-dire à la fin de la période de référence se déroulant entre le 01 janvier et le 31 décembre. Les salariés acquièrent l'année de leur embauche un DIF calculé prorata temporis en fonction du nombre de mois écoulés entre leur date d'embauche et le 01 janvier de l'année civile suivante.
Les périodes de suspension de contrat réduisent prorata temporis le nombre d'heures acquis au titre du DIF, sauf celles expressément neutralisées par la loi pour le bénéfice des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation..
Le DIF doit-il être pris pendant ou en
dehors du temps de travail ?
Le droit individuel à la formation s'exerce, en principe, hors du temps de travail. Il peut s'exercer conformément à l'article L. 933-3 du code du travail en tout ou partie pendant le temps de travail sous réserve d'un accord entre l'employeur et le salarié. Toutefois l'action de formation au titre du DIF, pouvant être articulée avec les actions du plan de formation ou de la période de professionnalisation, pourra être mise en œuvre, pour tout ou partie, sur le temps de travail, sur proposition de l'employeur et avec l'accord du salarié, notamment pour répondre aux besoins d'organisation de l'entreprise.
Le DIF est-il transférable à une autre entreprise en cas de mobilité au sein d'un groupe ou de licenciement ?
L'accord ne prévoit rien à ce sujet.
Quelles sont les actions prioritaires
dans le cadre du DIF ?
Les parties signataires de l'accord considèrent comme objectifs prioritaires les actions suivantes :
- les actions qui permettent d'élever le niveau de qualification des salariés, de favoriser le développement de leurs compétences,
- les actions ayant pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi,
- les actions de prévention ayant pour objet de réduire ou de supprimer les risques d'inadaptation des salariés suite à l'évolution des techniques et de structures des entreprises, en préparant ceux dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité,
- les actions de formation ayant pour objet de lutter contre les difficultés individuelles que rencontrent certains salariés, notamment la maîtrise de la langue française,
- les actions de formation ayant pour conséquence l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.
- la formation des personnels ayant des responsabilités d'encadrement afin de développer leurs aptitudes au management,
- la formation professionnelle des salariés des PME et TPE de la branche. À cet effet, les parties signataires conviennent de développer ensemble, au sein de la branche, une action d'information et de conseil sur tous les dispositifs de formation. Les parties signataires conviennent également de promouvoir, des actions de formation collectives inter-entreprises, notamment dans le cadre de l'IFOCA.
