Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, les heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur peuvent être utilisées au cours des 2 années suivant son embauche.
Le 11-01-2013 à 10 :16 | Mise à jour le 11-01-2013 à 10:16
Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, les heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur peuvent être utilisées au cours des 2 années suivant son embauche. La condition est que la précédente rupture du contrat de travail devait ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Sont concernés notamment tous les licenciements (sauf pour faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle mais aussi l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Le salarié peut utiliser son DIF dans les conditions suivantes :
- après accord de l'employeur, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation ;
- même sans l'accord de l'employeur pour financer tout ou partie d'une action de bilans de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités de branche.
L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève la nouvelle entreprise du salarié. La somme à verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€. L'action se déroule dans ce cas hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.
Le salarié peut utiliser son DIF dans les conditions suivantes :
- après accord de l'employeur, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation ;
- même sans l'accord de l'employeur pour financer tout ou partie d'une action de bilans de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités de branche.
L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève la nouvelle entreprise du salarié. La somme à verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€. L'action se déroule dans ce cas hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.
