CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Le 21-06-2013 à 05 :27 | Par Nassera Jouhari | Mise à jour le 13-04-2022 à 04:31
La société ICI FORMATION a créé, développé, mis en place et exploite une offre de promotion commerciale de programmes de formation et de prestations de service basée sur une plateforme logicielle disponible sur Internet, notamment aux adresses URL http://www.iciformation.fr, http://www.imaginetonfutur.com et http://www.le-bilan-de-competences.com.
L'ANNONCEUR est une Ecole ou un Organisme de formation réalisant des prestations de formation, de bilans de compétence, d'outplacement ou d'accompagnement de Validation des Acquis de l'expérience (VAE) ou d'aide à la création d'entreprise.
L'ANNONCEUR s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plateforme ICI FORMATION pour informer et promouvoir ses activités auprès des internautes.
PLATE-FORME : Ensemble des moyens logiciels d'ICI FORMATION, disponibles en ligne, permettant la publication de sessions de formation et de fiches de présentation des ANNONCEURS ; les outils logiciels comptabilisent le nombre et la nature des MISES EN RELATION adressées (notamment sous la forme de formulaires renseignés) par ICI FORMATION aux ANNONCEURS.
PUBLICATION : Enregistrement par L'ANNONCEUR d'une SESSION sur la PLATE-FORME.
La PUBLICATION permet à l'internaute visitant le site d'ICI FORMATION d'accéder au site de l'ANNONCEUR ou de lui faire parvenir un formulaire nominatif lorsque l'offre de L'ANNONCEUR correspond à sa recherche.
ANNONCEUR : Ecole ou Organisme de formation ayant souscrit ou pouvant souscrire à la PLATE-FORME et proposer ainsi un ensemble de PUBLICATIONS.
SESSION : Pour une Ecole ou Organisme de formation, une SESSION est définie comme un programme de formation se déroulant en un lieu donné à date définie. Ainsi, une formation peut comporter plusieurs SESSIONS, si cette formation est dispensée à plusieurs dates et/ou en plusieurs lieux.
Pour les organismes de formation dispensant leur formation en totalité ou en partie à distance, une SESSION est définie par un programme de formation et une date, dite de « regroupement », correspondant en général à la date de début de la session de formation.
Pour les centres de bilans de compétences, d'outplacement ou d'accompagnement VAE, une SESSION est définie comme l'enregistrement sur la PLATE-FORME de la fiche signalétique détaillée du centre de bilan de compétences, d'outplacement ou de réalisation de prestation d'accompagnement en VAE.
MISE EN RELATION : Adressage à l'Annonceur par ICI FORMATION d'un formulaire nominatif comportant civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, permettant à l'Annonceur de contacter le demandeur sur un sujet de son intérêt, tel que formation, bilan de compétence, outplacement, VAE, aide à la création d'entreprise. Par ailleurs, Il pourra être proposé à L'ANNONCEUR de soumissionner à des Appels d'Offres.
Les Appels d'Offres sont présentés gratuitement à l'ANNONCEUR, à l'exception des informations concernant le déposant de l'Appel d'Offres (nom et coordonnées du déposant de l'Appel d'Offres). Si l'ANNONCEUR souhaite pouvoir répondre à l'Appel d'Offres, il devra préalablement valider l'Appel d'Offres. Cette validation équivaut à une MISE EN RELATION et sera facturée selon le tarif établi avec l'ANNONCEUR.
3.1. ICI FORMATION et L'ANNONCEUR déclarent exercer leurs activités en conformité avec l'ensemble de la législation qui leur est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé des données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
3.2. L'ANNONCEUR déclare disposer de toute l'information nécessaire, relative aux modalités et conditions d'utilisations de la PLATE-FORME et au contenu de l'offre ICI FORMATION.
3.3. L'ANNONCEUR garantit ICI FORMATION des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.
4.1. ICI FORMATION s'engage à assurer le fonctionnement de sa PLATE-FORME afin de permettre à l'ANNONCEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat.
En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATE-FORME pour des raisons indépendantes de la volonté de ICI FORMATION telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, ICI FORMATION s'engage à alerter l'ANNONCEUR, sans délai, de cette survenance et de sa cessation.
La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'ANNONCEUR, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.
4.2. ICI FORMATION s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant la nature et le nombre des opérations de PUBLICATIONS et de MISES EN RELATION.
4.3. Après accord avec ICI FORMATION et moyennant rémunération supplémentaire l'ANNONCEUR pourra disposer d'une mise en avant de ses PUBLICATIONS ou de son organisme, pour une durée convenue entre les Parties, en des emplacements à convenir du site iciformation.fr et/ou imaginetonfutur.com
4.4. Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de ICI FORMATION en vertu des présentes, l'ANNONCEUR concède à ICI FORMATION l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype de l'ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des présentes.
Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.
4.5. Plus généralement, ICI FORMATION s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; ICI FORMATION s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du Contrat, l'ANNONCEUR s'engage à enregistrer sur la PLATE-FORME ICI FORMATION les informations nécessaires à la publication des formations et à la bonne information des internautes : titre de la formation, programme de la formation, durée de la formation, coût de la formation par stagiaire et lieu(x) de réalisation de la formation. En aucun cas, l'ANNONCEUR ne pourra enregistrer plus de 5.000 SESSIONS par an sur la PLATE-FORME ICI FORMATION, hors accord express d'ICI FORMATION.
5.2. L'ANNONCEUR s'engage à se conduire avec l'internaute avec lequel il est mis en relation dans le respect de la déontologie commerciale et à respecter les règlements et usages en vigueur dans la profession lorsqu'il met en œuvre une formation, un bilan de compétences, une aide à la création d'entreprise ou un accompagnement VAE.
5.3. L'ANNONCEUR s'engage à prendre contact par téléphone ou par e-mail avec l'internaute dans les deux jours ouvrés suivant la MISE EN RELATION.
5.4. L'ANNONCEUR s'oblige à payer à ICI FORMATION les sommes dues à ICI FORMATION, dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-dessous.
5.5. L'ANNONCEUR s'oblige à prévenir ICI FORMATION de la cessation ou de la transformation de son activité.
5.6. L'ANNONCEUR s'oblige à retirer sans délais de ses PUBLICATIONS les sessions de formation annulées et de modifier les dates de celles qui seraient reportées.
5.7. L'ANNONCEUR s'engage à ne pas solliciter abusivement les personnes dont les contacts lui auront été fournis par ICI FORMATION dans le cadre du service de MISE EN RELATION. En particulier, L'ANNONCEUR s'interdit absolument de communiquer les contacts de ces personnes à des tiers, s'interdit de communiquer sur des sujets autre que celui qui a suscité le demande de MISE EN RELATION, s'engage à respecter les dispositions de la CNIL et de la Loi sur l'Economie Numérique et notamment à respecter les dispositions pour la protection des données à caractère personnel.
5.8. Le non respect de l'une ou plusieurs de ces obligations, pourra entraîner la suspension à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATE-FORME à L'ANNONCEUR, sans que ce dernier ne puisse en réclamer un quelconque préjudice
ICI FORMATION s'engage à donner à l'ANNONCEUR un préavis de 15 jours durant lequel il devra mettre fin au trouble et respecter ses obligations, sous peine de suspension définitive des services offerts par la PLATE-FORME.
6.1. L'ANNONCEUR assurera la sélection, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de ses PUBLICATIONS sur la PLATE-FORME, cela avec les conseils et sous le contrôle d'ICI FORMATION.
ICI FORMATION pourra, à la demande de l'ANNONCEUR et, éventuellement moyennant rémunération supplémentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces opérations.
6.2. Dans tous les cas, l'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS, notamment de ses éventuelles modifications, et garantit ICI FORMATION contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.
6.3 ICI FORMATION se réserve le droit d'une mise en ligne différée de 48 heures aux fins de vérification de la licéité et de la bonne forme des publications proposées selon les stipulations de l'article 9. Dans le même délai, ICI FORMATION peut procéder à des corrections mineures (orthographe, syntaxe, choix de police, taille de police...) ou de textes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou détournant le site de son objet, à condition d'en aviser l'ANNONCEUR. L'indication d'un numéro de téléphone ou d'une adresse email, la mise en place d'un lien hypertexte, sont de nature à détourner le site de son objet.
6.4 ICI FORMATION se réserve le droit de refuser toute PUBLICATION d'un ANNONCEUR qui ne satisferait pas aux conditions et modalités définies dans les présentes.
6.5 L'ANNONCEUR peut interrompre, sans délai, tout ou partie de ses PUBLICATIONS.
7.1. Description et modalités de fonctionnement
Sauf Conditions Particulières de Ventes établies entre les Parties prévoyant une rémunération annuelle forfaitaire, la rémunération d'ICI FORMATION pour les prestations offertes sur la PLATE-FORME se compose de deux éléments principaux :
7.1.1. La souscription d'une adhésion annuelle
7.1.2. La rémunération à la MISE EN RELATION.
La MISE EN RELATION est un objet de facturation à L'ANNONCEUR par ICI FORMATION lorsque les informations transmises à L'ANNONCEUR par ICI FORMATION comprennent les nom et prénom de l'internaute, son téléphone et son adresse email, ainsi que la référence de la SESSION pour laquelle il a déclaré son intérêt et souhaite être mis en relation avec L'ANNONCEUR.
Dans le cas des MISES EN RELATION d'Appels d'Offres, les informations transmises à L'ANNONCEUR comprennent les coordonnées du déposant ainsi que toutes les informations disponibles sur le projet de formation du déposant : secteur d'activité, effectif de l'entreprise, domaine de formation sur lequel porte l'Appel d'Offres, nombre de salariés à former, département et ville choisis pour la réalisation du projet de formation, et budget envisagé.
L'ANNONCEUR pourra également utiliser, selon des modalités financières particulières, des services optionnels proposés par ICI FORMATION, tels que :
- La mise en avant de l'ANNONCEUR ou de son offre commerciale, en des emplacements à convenir du site iciformation.fr -notamment par l'affichage de bannière, de logo, de textes publi-rédactionnels.
- L'enregistrement délégué à ICI FORMATION par L'ANNONCEUR de PUBLICATIONS
7.2. Modification des tarifs
Des grilles tarifaires fixent les prix d'adhésion et les prix des MISES EN RELATION (voir Annexes I ET II). Ces grilles tarifaires sont susceptibles d'une modification annuelle, qu'ICI FORMATION s'engage à porter à la connaissance de l'ANNONCEUR au moins un mois avant la date de prise d'effet. Sauf notification de refus par courrier A/R des nouvelles conditions tarifaires, ces dernières s'appliqueront automatiquement. En cas de refus de ces nouvelles conditions tarifaires, le Contrat sera résilié à la date de prise d'effet des nouvelles conditions tarifaires, sans qu'aucun préjudice ne puisse être demandé par aucune des parties (Cf. Article 12 RESILIATION).
7.3. Fonctionnement
La PLATE-FORME d'ICI FORMATION enregistrera chaque MISE EN RELATION et les informations qu'elle contient telles qu'elles sont transmises à L'ANNONCEUR Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par la PLATE-FORME ICI FORMATION feront foi pour la facturation des sommes dues par l'ANNONCEUR.
Le droit à rémunération est acquis à ICI FORMATION pour toute MISE EN RELATION transmise à L'ANNONCEUR tant que le Contrat est en vigueur entre les Parties.
Pendant la durée du contrat, la société ICI FORMATION tiendra à disposition de L'ANNONCEUR l'historique détaillé des MISES EN RELATION.
7.4. Montant et Facturation
7.4.1. L'Adhésion
Après création de son compte client sur le site d'ICI FORMATION, L'ANNONCEUR pourra procéder au règlement d'une adhésion annuelle autorisant la publication de ses annonces. Le paiement peut être réalisé en ligne sur le site d'ICI FORMATION par carte bancaire, par virement, par prélèvement ou par chèque. Dans ce dernier cas, L'ANNONCEUR devra obligatoirement joindre à son chèque le numéro d'ordre qui lui aura été donné par la PLATE-FORME.
L'ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.
7.4.2 Les MISES EN RELATION
a°) ICI FORMATION adressera à l'ANNONCEUR tous les deux mois une facture au titre des MISES EN RELATIONS qui lui ont été transmises dans la période. La facture est adressée par voie électronique à L'ANNONCEUR dans la semaine qui suit le mois des prestations effectuées. L'ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.
Condition d’annulation Leads
Tous les contacts sont facturés, sauf cas exceptionnels éligibles aux conditions ci-dessous :
c°) Le paiement peut être réalisé en ligne sur le site d'ICI FORMATION par carte bancaire, par virement bancaire ou postal, ou par chèque.
d°) En cas de litige dans la facturation, l'ANNONCEUR doit régler, dès réception, 90% TVA incluse, du montant de la facturation litigieuse.
e°) Toute facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation écrite adressée à ICI FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune contestation.
f°) En cas de non règlement de la facture dans un délai de TRENTE JOURS, à compter de sa date d'émission, des intérêts de retard seront dus au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, suite à mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de six jours courant à compter de la première présentation.
g°) Ces intérêts seront décomptés à partir de la date d'émission de la facture jusqu'à la date de paiement effectif et total de la créance due.
h°) En cas de non paiement d'une facture à son échéance ICI FORMATION se réserve expressément la possibilité de se prévaloir de l'application des clauses de résiliation de plein droit prévues à l'article 12 ci-dessous.
i°) Les frais engagés par ICI FORMATION au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées à échéance, sont dans leur totalité à la charge de l'ANNONCEUR.
j°) Le compte de l'ANNONCEUR sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
7.5. L’ Offre Découverte
L’Offre Découverte est une offre s’adressant à l’ANNONCEUR proposant exclusivement des formations classiques et continues. Pour en bénéficier, L’ANNONCEUR doit répondre aux critères définis par ICI FORMATION (modalités, domaines proposés, etc.).
L’ Offre Découverte permet à l’ANNONCEUR de bénéficier de (3) trois mois d’ADHESION gratuite à partir de la date de création de compte.
Les MISES EN RELATIONS sont soumises aux règles de facturation citées (cf. : 7.4.2. Les MISES EN RELATIONS).
A l’issue des (3) trois mois, sous conditions qu’aucun renouvellement n’a été réalisé, la suspension sera appliquée à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATE-FORME à L'ANNONCEUR. Aucune tacite reconduction n’est appliquée.
Outre l’ADHESION gratuite pendant (3) trois mois, l’Offre Découverte est soumise aux mêmes obligations et règles citées dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
En raison du caractère purement informatique des prestations d'ICI FORMATION, les Parties reconnaissent que l'ANNONCEUR ne pourra exiger d'ICI FORMATION qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la PLATE-FORME, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des MISES EN RELATION enregistrées sur la PLATE-FORME, jusqu'à preuve contraire à la charge de l'ANNONCEUR.
L'ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes les relations civiles ou commerciales avec la clientèle en provenance du site d'ICI FORMATION.
L'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS. Il est seul garant de la véracité des informations fournies et de leur licéité.
L'ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le descriptif de ses PUBLICATIONS respecte l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la formation, la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.
ICI FORMATION se réserve le droit de refuser tout ou partie de PUBLICATIONS dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que l'ANNONCEUR reconnaît expressément.
Toute PUBLICATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance d' ICI FORMATION sera supprimée au plus tard dans les 48 heures de réception de cette INFORMATION transmise à l'ANNONCEUR par lettre recommandée.
La responsabilité d' ICI FORMATION dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l'ANNONCEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue de l'ANNONCEUR par ICI FORMATION au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.
10.1. ICI FORMATION assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, à diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.
ICI FORMATION s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l'ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.
10.2. La PLATE-FORME ICI FORMATION est un outil de gestion et de management de publications sur Internet, est la propriété d' ICI FORMATION. Par conséquent l'ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L'ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel ICI FORMATION.
Le Contrat prend effet à la date convenue entre les Parties pour une durée de 1 (une) année. Le Contrat n'est pas tacitement reconductible.
Le contrat est résilié de plein droit et sans formalité si bon semble à l'une des parties, en cas de manquement caractérisé à une obligation essentielle de celui-ci :
- obligation de payer de l'article 7
- obligations fondamentales de l'ANNONCEUR citées à l'article 5
Une mise en demeure préalable aura dû être réalisée, dûment motivée et visant expressément la résiliation.
Elle aura accordé à la partie ayant manqué à ses obligations un délai raisonnable eu égard à la nature de la faute qui lui est reprochée et sera restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Il est précisé que ce délai est de six jours francs en cas de non paiement d'une facture à son échéance.
Si la mise en demeure est restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation interviendra alors à l'expiration du délai imparti sans autre formalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus.
Le délai susvisé court à compter de la première présentation de la mise en demeure au domicile du destinataire.
ICI FORMATION et l'ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, société de fait ou relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.
Au cas où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres clauses demeureraient en vigueur à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du contrat.
Le Contrat concerne le territoire français. Le droit applicable au Contrat est le droit français.
Tout litige résultant de la validité ou de l'exécution du présent contrat ou de l'interprétation de ses clauses sera porté devant les Tribunaux de PARIS compétents à en connaître.
ANNEXE TARIF 1 ORGANISMES DE FORMATION, CENTRES DE BILAN, CENTRES VAE, CABINETS D'OUTPLACEMENT ET CENTRES D'ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D'ENTREPRISE - ADHESION ET FORMULAIRES DE MISE EN RELATION (Tarif en vigueur jusqu'au 01/01/2017)
Le Tarif ci-dessous s'applique en l'absence de Conditions Particulières établies entre les Parties :
TARIF ADHESION ANNUELLE en € H.T.
- Centre de formation: 495,00 € pour un site
- Centre de bilan: 495,00 € pour un site
- Centre de bilan de compétences à distance : 7 495,00€ pour un centre
- Cabinet d'outplacement: 495,00 € pour un site
- Centre d'accompagnement en Validation des Acquis de l'expérience: 495,00 € pour un référencement dans un ou plusieurs domaines de compétences.
- Cabinet d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise: 495,00 € pour un site
TARIF DES MISES EN RELATION en € H.T
1) Prix de MISE EN RELATION pour une formation
Le Prix est établi par Mise en Relation, selon le prix de la formation / stagiaire*
- inférieur à 1 000 € -> 10,00 €
- entre 1 001 € et 1 500 € -> 15,00 €
- entre 1 501 € et 2 000 € -> 20,00 €
- entre 2 001 € et 2 500,00 € -> 25,00 €
- au-delà de 2 501 € -> 30,00 €
* sauf formations avec durée supérieure à 100 heures et formations sans prix affiché, prix unique: 15,00€
2) Prix de MISE EN RELATION pour un Accompagnement VAE -> 21,00 €
3) Prix de MISE EN RELATION pour un Bilan de Compétences (présentiel ou distanciel) -> 24,00 €
4) Prix de MISE EN RELATION pour un Outplacement -> 30,00 €
5) Prix de MISE EN RELATION pour un Accompagnement en création et reprise d'entreprise -> 30,00 €
6) Prix de MISE EN RELATION par Appel d'Offres validé -> 30,00 €
ANNEXE TARIF 2 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ADHESION ET FORMULAIRES DE MISE EN RELATION
Le Tarif ci-dessous s'applique en l'absence de Conditions Particulières établies entre les Parties :
TARIF ADHESION ANNUELLE en € H.T.
- Etablissement d'enseignement -> 1 495,00 € pour un établissement (ayant un ou plusieurs campus)
TARIF DES MISES EN RELATION en € H.T
Prix de MISE EN RELATION pour une formation
Le Prix est établi par Mise en Relation, selon le niveau d'accès requis pour cette formation
- Niveau Bac -> 20,00 €
- Niveau Bac + 2 et plus -> 30,00 €
L'ANNONCEUR est une Ecole ou un Organisme de formation réalisant des prestations de formation, de bilans de compétence, d'outplacement ou d'accompagnement de Validation des Acquis de l'expérience (VAE) ou d'aide à la création d'entreprise.
L'ANNONCEUR s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plateforme ICI FORMATION pour informer et promouvoir ses activités auprès des internautes.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.PLATE-FORME : Ensemble des moyens logiciels d'ICI FORMATION, disponibles en ligne, permettant la publication de sessions de formation et de fiches de présentation des ANNONCEURS ; les outils logiciels comptabilisent le nombre et la nature des MISES EN RELATION adressées (notamment sous la forme de formulaires renseignés) par ICI FORMATION aux ANNONCEURS.
PUBLICATION : Enregistrement par L'ANNONCEUR d'une SESSION sur la PLATE-FORME.
La PUBLICATION permet à l'internaute visitant le site d'ICI FORMATION d'accéder au site de l'ANNONCEUR ou de lui faire parvenir un formulaire nominatif lorsque l'offre de L'ANNONCEUR correspond à sa recherche.
ANNONCEUR : Ecole ou Organisme de formation ayant souscrit ou pouvant souscrire à la PLATE-FORME et proposer ainsi un ensemble de PUBLICATIONS.
SESSION : Pour une Ecole ou Organisme de formation, une SESSION est définie comme un programme de formation se déroulant en un lieu donné à date définie. Ainsi, une formation peut comporter plusieurs SESSIONS, si cette formation est dispensée à plusieurs dates et/ou en plusieurs lieux.
Pour les organismes de formation dispensant leur formation en totalité ou en partie à distance, une SESSION est définie par un programme de formation et une date, dite de « regroupement », correspondant en général à la date de début de la session de formation.
Pour les centres de bilans de compétences, d'outplacement ou d'accompagnement VAE, une SESSION est définie comme l'enregistrement sur la PLATE-FORME de la fiche signalétique détaillée du centre de bilan de compétences, d'outplacement ou de réalisation de prestation d'accompagnement en VAE.
MISE EN RELATION : Adressage à l'Annonceur par ICI FORMATION d'un formulaire nominatif comportant civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, permettant à l'Annonceur de contacter le demandeur sur un sujet de son intérêt, tel que formation, bilan de compétence, outplacement, VAE, aide à la création d'entreprise. Par ailleurs, Il pourra être proposé à L'ANNONCEUR de soumissionner à des Appels d'Offres.
Les Appels d'Offres sont présentés gratuitement à l'ANNONCEUR, à l'exception des informations concernant le déposant de l'Appel d'Offres (nom et coordonnées du déposant de l'Appel d'Offres). Si l'ANNONCEUR souhaite pouvoir répondre à l'Appel d'Offres, il devra préalablement valider l'Appel d'Offres. Cette validation équivaut à une MISE EN RELATION et sera facturée selon le tarif établi avec l'ANNONCEUR.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions et modalités des relations entre L'ANNONCEUR et ICI FORMATION, et en particulier les conditions et modalités -notamment tarifaires- qui permettront la mise en ligne des PUBLICATIONS et l'adressage des MISES EN RELATION.ARTICLE 3 : DECLARATIONS
3.1. ICI FORMATION et L'ANNONCEUR déclarent exercer leurs activités en conformité avec l'ensemble de la législation qui leur est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé des données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
3.2. L'ANNONCEUR déclare disposer de toute l'information nécessaire, relative aux modalités et conditions d'utilisations de la PLATE-FORME et au contenu de l'offre ICI FORMATION.
3.3. L'ANNONCEUR garantit ICI FORMATION des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE ICI FORMATION
4.1. ICI FORMATION s'engage à assurer le fonctionnement de sa PLATE-FORME afin de permettre à l'ANNONCEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat.
En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATE-FORME pour des raisons indépendantes de la volonté de ICI FORMATION telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, ICI FORMATION s'engage à alerter l'ANNONCEUR, sans délai, de cette survenance et de sa cessation.
La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'ANNONCEUR, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.
4.2. ICI FORMATION s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant la nature et le nombre des opérations de PUBLICATIONS et de MISES EN RELATION.
4.3. Après accord avec ICI FORMATION et moyennant rémunération supplémentaire l'ANNONCEUR pourra disposer d'une mise en avant de ses PUBLICATIONS ou de son organisme, pour une durée convenue entre les Parties, en des emplacements à convenir du site iciformation.fr et/ou imaginetonfutur.com
4.4. Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de ICI FORMATION en vertu des présentes, l'ANNONCEUR concède à ICI FORMATION l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype de l'ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des présentes.
Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.
4.5. Plus généralement, ICI FORMATION s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; ICI FORMATION s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR
5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du Contrat, l'ANNONCEUR s'engage à enregistrer sur la PLATE-FORME ICI FORMATION les informations nécessaires à la publication des formations et à la bonne information des internautes : titre de la formation, programme de la formation, durée de la formation, coût de la formation par stagiaire et lieu(x) de réalisation de la formation. En aucun cas, l'ANNONCEUR ne pourra enregistrer plus de 5.000 SESSIONS par an sur la PLATE-FORME ICI FORMATION, hors accord express d'ICI FORMATION.
5.2. L'ANNONCEUR s'engage à se conduire avec l'internaute avec lequel il est mis en relation dans le respect de la déontologie commerciale et à respecter les règlements et usages en vigueur dans la profession lorsqu'il met en œuvre une formation, un bilan de compétences, une aide à la création d'entreprise ou un accompagnement VAE.
5.3. L'ANNONCEUR s'engage à prendre contact par téléphone ou par e-mail avec l'internaute dans les deux jours ouvrés suivant la MISE EN RELATION.
5.4. L'ANNONCEUR s'oblige à payer à ICI FORMATION les sommes dues à ICI FORMATION, dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-dessous.
5.5. L'ANNONCEUR s'oblige à prévenir ICI FORMATION de la cessation ou de la transformation de son activité.
5.6. L'ANNONCEUR s'oblige à retirer sans délais de ses PUBLICATIONS les sessions de formation annulées et de modifier les dates de celles qui seraient reportées.
5.7. L'ANNONCEUR s'engage à ne pas solliciter abusivement les personnes dont les contacts lui auront été fournis par ICI FORMATION dans le cadre du service de MISE EN RELATION. En particulier, L'ANNONCEUR s'interdit absolument de communiquer les contacts de ces personnes à des tiers, s'interdit de communiquer sur des sujets autre que celui qui a suscité le demande de MISE EN RELATION, s'engage à respecter les dispositions de la CNIL et de la Loi sur l'Economie Numérique et notamment à respecter les dispositions pour la protection des données à caractère personnel.
5.8. Le non respect de l'une ou plusieurs de ces obligations, pourra entraîner la suspension à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATE-FORME à L'ANNONCEUR, sans que ce dernier ne puisse en réclamer un quelconque préjudice
ICI FORMATION s'engage à donner à l'ANNONCEUR un préavis de 15 jours durant lequel il devra mettre fin au trouble et respecter ses obligations, sous peine de suspension définitive des services offerts par la PLATE-FORME.
ARTICLE 6 : ROLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME
6.1. L'ANNONCEUR assurera la sélection, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de ses PUBLICATIONS sur la PLATE-FORME, cela avec les conseils et sous le contrôle d'ICI FORMATION.
ICI FORMATION pourra, à la demande de l'ANNONCEUR et, éventuellement moyennant rémunération supplémentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces opérations.
6.2. Dans tous les cas, l'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS, notamment de ses éventuelles modifications, et garantit ICI FORMATION contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.
6.3 ICI FORMATION se réserve le droit d'une mise en ligne différée de 48 heures aux fins de vérification de la licéité et de la bonne forme des publications proposées selon les stipulations de l'article 9. Dans le même délai, ICI FORMATION peut procéder à des corrections mineures (orthographe, syntaxe, choix de police, taille de police...) ou de textes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou détournant le site de son objet, à condition d'en aviser l'ANNONCEUR. L'indication d'un numéro de téléphone ou d'une adresse email, la mise en place d'un lien hypertexte, sont de nature à détourner le site de son objet.
6.4 ICI FORMATION se réserve le droit de refuser toute PUBLICATION d'un ANNONCEUR qui ne satisferait pas aux conditions et modalités définies dans les présentes.
6.5 L'ANNONCEUR peut interrompre, sans délai, tout ou partie de ses PUBLICATIONS.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Description et modalités de fonctionnement
Sauf Conditions Particulières de Ventes établies entre les Parties prévoyant une rémunération annuelle forfaitaire, la rémunération d'ICI FORMATION pour les prestations offertes sur la PLATE-FORME se compose de deux éléments principaux :
7.1.1. La souscription d'une adhésion annuelle
7.1.2. La rémunération à la MISE EN RELATION.
La MISE EN RELATION est un objet de facturation à L'ANNONCEUR par ICI FORMATION lorsque les informations transmises à L'ANNONCEUR par ICI FORMATION comprennent les nom et prénom de l'internaute, son téléphone et son adresse email, ainsi que la référence de la SESSION pour laquelle il a déclaré son intérêt et souhaite être mis en relation avec L'ANNONCEUR.
Dans le cas des MISES EN RELATION d'Appels d'Offres, les informations transmises à L'ANNONCEUR comprennent les coordonnées du déposant ainsi que toutes les informations disponibles sur le projet de formation du déposant : secteur d'activité, effectif de l'entreprise, domaine de formation sur lequel porte l'Appel d'Offres, nombre de salariés à former, département et ville choisis pour la réalisation du projet de formation, et budget envisagé.
L'ANNONCEUR pourra également utiliser, selon des modalités financières particulières, des services optionnels proposés par ICI FORMATION, tels que :
- La mise en avant de l'ANNONCEUR ou de son offre commerciale, en des emplacements à convenir du site iciformation.fr -notamment par l'affichage de bannière, de logo, de textes publi-rédactionnels.
- L'enregistrement délégué à ICI FORMATION par L'ANNONCEUR de PUBLICATIONS
7.2. Modification des tarifs
Des grilles tarifaires fixent les prix d'adhésion et les prix des MISES EN RELATION (voir Annexes I ET II). Ces grilles tarifaires sont susceptibles d'une modification annuelle, qu'ICI FORMATION s'engage à porter à la connaissance de l'ANNONCEUR au moins un mois avant la date de prise d'effet. Sauf notification de refus par courrier A/R des nouvelles conditions tarifaires, ces dernières s'appliqueront automatiquement. En cas de refus de ces nouvelles conditions tarifaires, le Contrat sera résilié à la date de prise d'effet des nouvelles conditions tarifaires, sans qu'aucun préjudice ne puisse être demandé par aucune des parties (Cf. Article 12 RESILIATION).
7.3. Fonctionnement
La PLATE-FORME d'ICI FORMATION enregistrera chaque MISE EN RELATION et les informations qu'elle contient telles qu'elles sont transmises à L'ANNONCEUR Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par la PLATE-FORME ICI FORMATION feront foi pour la facturation des sommes dues par l'ANNONCEUR.
Le droit à rémunération est acquis à ICI FORMATION pour toute MISE EN RELATION transmise à L'ANNONCEUR tant que le Contrat est en vigueur entre les Parties.
Pendant la durée du contrat, la société ICI FORMATION tiendra à disposition de L'ANNONCEUR l'historique détaillé des MISES EN RELATION.
7.4. Montant et Facturation
7.4.1. L'Adhésion
Après création de son compte client sur le site d'ICI FORMATION, L'ANNONCEUR pourra procéder au règlement d'une adhésion annuelle autorisant la publication de ses annonces. Le paiement peut être réalisé en ligne sur le site d'ICI FORMATION par carte bancaire, par virement, par prélèvement ou par chèque. Dans ce dernier cas, L'ANNONCEUR devra obligatoirement joindre à son chèque le numéro d'ordre qui lui aura été donné par la PLATE-FORME.
L'ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.
7.4.2 Les MISES EN RELATION
a°) ICI FORMATION adressera à l'ANNONCEUR tous les deux mois une facture au titre des MISES EN RELATIONS qui lui ont été transmises dans la période. La facture est adressée par voie électronique à L'ANNONCEUR dans la semaine qui suit le mois des prestations effectuées. L'ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.
Condition d’annulation Leads
Tous les contacts sont facturés, sauf cas exceptionnels éligibles aux conditions ci-dessous :
- Doublon (sur 60 jours glissants)
- Demande de recrutement
- Demande d’alternance
- Autre demande que le type de produit en ligne : *Exemple* *Formation/ Bilan de compétence/ VAE* */OPL/ACE*
- Merci de préciser dans quel domaine
- La demande d’annulation doit être effectuée au plus tard 48h après la date de réception du contact (hors week-end et jours fériés) sinon celle-ci ne sera pas annulable
c°) Le paiement peut être réalisé en ligne sur le site d'ICI FORMATION par carte bancaire, par virement bancaire ou postal, ou par chèque.
d°) En cas de litige dans la facturation, l'ANNONCEUR doit régler, dès réception, 90% TVA incluse, du montant de la facturation litigieuse.
e°) Toute facture n'ayant fait l'objet d'aucune contestation écrite adressée à ICI FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune contestation.
f°) En cas de non règlement de la facture dans un délai de TRENTE JOURS, à compter de sa date d'émission, des intérêts de retard seront dus au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, suite à mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de six jours courant à compter de la première présentation.
g°) Ces intérêts seront décomptés à partir de la date d'émission de la facture jusqu'à la date de paiement effectif et total de la créance due.
h°) En cas de non paiement d'une facture à son échéance ICI FORMATION se réserve expressément la possibilité de se prévaloir de l'application des clauses de résiliation de plein droit prévues à l'article 12 ci-dessous.
i°) Les frais engagés par ICI FORMATION au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées à échéance, sont dans leur totalité à la charge de l'ANNONCEUR.
j°) Le compte de l'ANNONCEUR sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
7.5. L’ Offre Découverte
L’Offre Découverte est une offre s’adressant à l’ANNONCEUR proposant exclusivement des formations classiques et continues. Pour en bénéficier, L’ANNONCEUR doit répondre aux critères définis par ICI FORMATION (modalités, domaines proposés, etc.).
L’ Offre Découverte permet à l’ANNONCEUR de bénéficier de (3) trois mois d’ADHESION gratuite à partir de la date de création de compte.
Les MISES EN RELATIONS sont soumises aux règles de facturation citées (cf. : 7.4.2. Les MISES EN RELATIONS).
A l’issue des (3) trois mois, sous conditions qu’aucun renouvellement n’a été réalisé, la suspension sera appliquée à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATE-FORME à L'ANNONCEUR. Aucune tacite reconduction n’est appliquée.
Outre l’ADHESION gratuite pendant (3) trois mois, l’Offre Découverte est soumise aux mêmes obligations et règles citées dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ARTICLE 8 : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE
En raison du caractère purement informatique des prestations d'ICI FORMATION, les Parties reconnaissent que l'ANNONCEUR ne pourra exiger d'ICI FORMATION qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la PLATE-FORME, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des MISES EN RELATION enregistrées sur la PLATE-FORME, jusqu'à preuve contraire à la charge de l'ANNONCEUR.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
L'ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes les relations civiles ou commerciales avec la clientèle en provenance du site d'ICI FORMATION.
L'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS. Il est seul garant de la véracité des informations fournies et de leur licéité.
L'ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le descriptif de ses PUBLICATIONS respecte l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la formation, la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.
ICI FORMATION se réserve le droit de refuser tout ou partie de PUBLICATIONS dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que l'ANNONCEUR reconnaît expressément.
Toute PUBLICATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance d' ICI FORMATION sera supprimée au plus tard dans les 48 heures de réception de cette INFORMATION transmise à l'ANNONCEUR par lettre recommandée.
La responsabilité d' ICI FORMATION dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l'ANNONCEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue de l'ANNONCEUR par ICI FORMATION au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE
10.1. ICI FORMATION assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, à diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.
ICI FORMATION s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l'ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.
10.2. La PLATE-FORME ICI FORMATION est un outil de gestion et de management de publications sur Internet, est la propriété d' ICI FORMATION. Par conséquent l'ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L'ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel ICI FORMATION.
ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date convenue entre les Parties pour une durée de 1 (une) année. Le Contrat n'est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 12. RESILIATION
Le contrat est résilié de plein droit et sans formalité si bon semble à l'une des parties, en cas de manquement caractérisé à une obligation essentielle de celui-ci :
- obligation de payer de l'article 7
- obligations fondamentales de l'ANNONCEUR citées à l'article 5
Une mise en demeure préalable aura dû être réalisée, dûment motivée et visant expressément la résiliation.
Elle aura accordé à la partie ayant manqué à ses obligations un délai raisonnable eu égard à la nature de la faute qui lui est reprochée et sera restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Il est précisé que ce délai est de six jours francs en cas de non paiement d'une facture à son échéance.
Si la mise en demeure est restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation interviendra alors à l'expiration du délai imparti sans autre formalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus.
Le délai susvisé court à compter de la première présentation de la mise en demeure au domicile du destinataire.
ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE
ICI FORMATION et l'ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, société de fait ou relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.
ARTICLE 14 : NULLITE D'UNE CLAUSE
Au cas où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres clauses demeureraient en vigueur à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du contrat.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat concerne le territoire français. Le droit applicable au Contrat est le droit français.
Tout litige résultant de la validité ou de l'exécution du présent contrat ou de l'interprétation de ses clauses sera porté devant les Tribunaux de PARIS compétents à en connaître.
ANNEXE TARIF 1 ORGANISMES DE FORMATION, CENTRES DE BILAN, CENTRES VAE, CABINETS D'OUTPLACEMENT ET CENTRES D'ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D'ENTREPRISE - ADHESION ET FORMULAIRES DE MISE EN RELATION (Tarif en vigueur jusqu'au 01/01/2017)
Le Tarif ci-dessous s'applique en l'absence de Conditions Particulières établies entre les Parties :
TARIF ADHESION ANNUELLE en € H.T.
- Centre de formation: 495,00 € pour un site
- Centre de bilan: 495,00 € pour un site
- Centre de bilan de compétences à distance : 7 495,00€ pour un centre
- Cabinet d'outplacement: 495,00 € pour un site
- Centre d'accompagnement en Validation des Acquis de l'expérience: 495,00 € pour un référencement dans un ou plusieurs domaines de compétences.
- Cabinet d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise: 495,00 € pour un site
TARIF DES MISES EN RELATION en € H.T
1) Prix de MISE EN RELATION pour une formation
Le Prix est établi par Mise en Relation, selon le prix de la formation / stagiaire*
- inférieur à 1 000 € -> 10,00 €
- entre 1 001 € et 1 500 € -> 15,00 €
- entre 1 501 € et 2 000 € -> 20,00 €
- entre 2 001 € et 2 500,00 € -> 25,00 €
- au-delà de 2 501 € -> 30,00 €
* sauf formations avec durée supérieure à 100 heures et formations sans prix affiché, prix unique: 15,00€
2) Prix de MISE EN RELATION pour un Accompagnement VAE -> 21,00 €
3) Prix de MISE EN RELATION pour un Bilan de Compétences (présentiel ou distanciel) -> 24,00 €
4) Prix de MISE EN RELATION pour un Outplacement -> 30,00 €
5) Prix de MISE EN RELATION pour un Accompagnement en création et reprise d'entreprise -> 30,00 €
6) Prix de MISE EN RELATION par Appel d'Offres validé -> 30,00 €
ANNEXE TARIF 2 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ADHESION ET FORMULAIRES DE MISE EN RELATION
Le Tarif ci-dessous s'applique en l'absence de Conditions Particulières établies entre les Parties :
TARIF ADHESION ANNUELLE en € H.T.
- Etablissement d'enseignement -> 1 495,00 € pour un établissement (ayant un ou plusieurs campus)
TARIF DES MISES EN RELATION en € H.T
Prix de MISE EN RELATION pour une formation
Le Prix est établi par Mise en Relation, selon le niveau d'accès requis pour cette formation
- Niveau Bac -> 20,00 €
- Niveau Bac + 2 et plus -> 30,00 €
