Le rôle des régions dans le domaine de la formation professionnelle

Dans sa stratégie de décentralisation, quels rôles l’Etat fut-il amené  à déléguer aux régions dans le domaine de la formation professionnelle ?

• Historique

Le rôle des régions a été fortement impacté par les vagues successives de décentralisation. Elles ont progressivement obtenu des compétences de plus en plus étendues dans le domaine de la formation professionnelle. 

-  La loi du 7 janvier 1983 (article 82) attribue aux régions une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage, l’État ne conservant en la matière que des compétences d’attribution. En pratique, la hausse du chômage a amené l’Etat à multiplier les dispositifs de formation en faveur des publics en difficulté. Le rôle des régions est alors devenu secondaire. 

-  La loi quinquennale du 20 décembre 1993 avait pour objectif de rééquilibrer et de définir avec précision les rôles de l’Etat et des régions dans la formation professionnelle. L’Etat s’est vu transférer aux régions deux blocs de compétences : les actions qualifiantes destinées à des jeunes de 16 à 25 ans ; et les actions de pré-qualification et d’insertion ainsi que le réseau d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes. Ainsi est créé par les régions un plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP). 

-  La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sont celles qui ont le plus étendu les compétences des régions. Elles ont établi la création d’un comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) dans chaque région. Cette instance est sous la co-présidence du préfet de région et du président du conseil régional. Elle contrôle la collecte de la taxe d’apprentissage et coordonne les financements des CFA (Centres de Formation d’Apprentis). Les conseils régionaux ont, grâce à ces lois, également obtenu de nouvelles missions : étendre le plan régional de développement des formations professionnelles aux formations des adultes, définir le schéma régional des formations de l’AFPA et gérer la prime d’apprentissage. 

-  La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales clarifie la répartition des nouvelles compétences entre l’Etat et les différentes instances régionales : les conseils régionaux, les Directions Régionales des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE), les Commissions paritaires Interprofessionnelles Régionales pour l’Emploi (COPIRE), les Conseils Economiques et Sociaux Régionaux (CESR), les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF) etc. 
Cette même loi attribue aux régions la mission d'organiser le réseau des centres de formation, et d'informer les salariés sur leur Droit Individuel à la Formation (DIF) récemment créé.

-  La loi de 2009 a mis en place, dans chaque région, un Conseil régional de l’emploi (CRE), présidé par le préfet de région, appelé à faciliter la coopération entre les différents acteurs des politiques de l’emploi au niveau local.

• Le financement

La Région pilote la formation professionnelle sur son territoire. Elle s’efforce de mettre en relation les besoins des demandeurs d'emploi et des salariés en matière de formation ou de bilan de compétences ou d'accompagnement à la VAE avec les réalités économiques. Pour cela, plusieurs fonds contribuent, aux côtés des régions, au financement de la formation professionnelle :
                - les Fonds Sociaux Européens
                - les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle (ressources propres)
                - les dotations de l'Etat

• Réforme de 2014: le Compte Personnel de Formation

La création du Compte Personnel de Formation va profondément modifier le paysage actuel de la formation professionnelle. En effet, l’un des objectifs du CPF retenu par les partenaires sociaux est la «décomplexification» de son système. Cela doit passer par une limitation du nombre d’acteurs qui est aujourd’hui trop important, et par une meilleure coordination entre les organismes. Les régions vont, avec la création du CPF, garder une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Leur rôle sera d’accorder et de financer sur les CPF des individus des heures de formations supplémentaires, d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte et de favoriser l’accès à la formation des moins qualifiés. Il faudra attendre la fin des négociations sur le CPF pour connaître le rôle précis des régions et leurs rapports de force avec les autres organismes.


Info + : Les régions ont déjà comme projet commun de proposer à 30.000 demandeurs d'emploi des formations pour occuper des emplois non pourvus.