Un nouveau mode de financement pour le CPF
Dans le cadre du DIF, on parle d’une « obligation de financer » en référence aux différentes contributions obligatoires de l’entreprise. En effet, les entreprises de moins de 10 salariés doivent s’acquitter d’une participation de 0,55% de la masse salariale au financement d'actions de formation. Pour les entreprises de 10 à 20 salariés, la participation s’élève à 1,05% et à 1,6% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
De plus, une participation de 0,9% inclue dans les contributions citées ci-dessus, pour les entreprises de 10 salariés et plus, est obligatoire au titre du plan de formation.
Mais avec l’arrivée du CPF, on parle d’« une obligation de faire » car ces contributions sont allégées et l’employeur est dans l’obligation de former ses salariés notamment en renforçant les mesures du plan de formation.
Ainsi, une seule contribution sera versée à un OPCA unique à partir de 2016. Celle-ci est fixée à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les plus de 10 salariés. La contribution de 0,9% pour le plan de formation sera allégée pour les entreprises entre 10 et 299 salariés et totalement supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Enfin, chaque année les entreprises doivent soumettre la déclaration 2483, indiquant le montant de leur contribution. Cette obligation disparaît avec le CPF mais l’employeur sera tout de même tenu d’informer les administrations sur les formations suivies par les salariés. Cette nouvelle forme de déclaration reste à définir. Cependant, les entreprises devront remplir la déclaration 2483 jusqu’en 2015.
Entre extension et renforcement des rôles pour le FPSPP et les OPCA
Jusqu’ici le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) avait pour rôle de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle participant à la qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi.
Dans le cadre de la réforme engagée, de nouveaux rôles lui seront attribués. A savoir, la prise en charge du financement des heures CPF mobilisées dans le cadre du CIF ou par les demandeurs d’emploi. Ce financement se fera par des versements à destination des OPACIF et Pôle emploi.
Le FPSPP devra également contribuer au développement de la formation des entreprises de moins de 49 salariés dans le cadre du plan de formation. Cette contribution se traduira par des versements complémentaires aux OPCA.
Quant à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il a pour rôle de contribuer au développement de la formation. Pour ce faire, il se doit d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises en matière de formation professionnelle.
Avec l’arrivée du CPF, son rôle se verra élargi puisque l’OPCA devra s’assurer de la qualité des formations dispensées. Un décret dans ce sens est d’ailleurs attendu.
