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Le décret précisant le rôle du Comité d’Entreprise (CE) dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle est paru le 12 septembre dernier. Celui-ci vient mettre à jour et modifier les dispositions relatives à l'information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle.
Le 17-09-2014 à 11 :52 | Mise à jour le 22-06-2018 à 10:46
Le décret portant sur la consultation du CE en matière de formation professionnelle, a été publié au Journal Officiel le 12 septembre dernier.
Celui-ci vient modifier l’article L2323-34 du Code du travail ; désormais l’employeur devra communiquer aux membres du CE, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et, le cas échéant, aux experts et aux techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise.
L'article D2323-7 du Code du travail, relatif aux deux réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, fera donc référence, à partir du 1er janvier 2015, au Compte personnel de formation (CPF) qui remplacera le Droit individuel à la formation (DIF) à cette date.
En dehors des dispositions relatives au CPF, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015, les modifications apportées par ce décret sont effectives à partir du 15 septembre 2014.
