CPF : 2 nouveaux décrets sur les listes de formations éligibles

Le décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) vient préciser les modalités d’élaboration de ces listes. C’est le ministre chargé de la formation professionnelle qui aura pour mission de contrôler les conditions d’élaboration et vérifier la compétence des organismes chargés de dresser ces listes que sont : 

• La Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle ;
• Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) ;
• Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation de la région, après consultation du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

Ces organismes seront en charge de détailler : 

• Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
• Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le RNCP ;
• Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions ;
• L’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les formations conformes aux modalités d’élaboration des listes éligibles au titre du CPF seront publiées par le service dématérialisé se nommant « système d’information du compte personnel de formation » géré par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Les formations publiées feront également l’objet d’un archivage accessible sur ces services dématérialisés.

 

Le Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 précise les conditions de financement et de mobilisation du Compte personnel de formation (CPF). Dans le « cas général », c'est-à-dire, le cas d’un salarié souhaitant mobiliser son CPF sur son temps de travail, l'accord de l’employeur est nécessaire.

Si le salarié fait valoir ses droits au titre d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’accord de l’employeur doit porter uniquement sur le calendrier. Dans tous les autres cas, l’employeur doit être consulté sur le calendrier et le contenu de la formation. A noter qu’aucune précision n’est apportée concernant les dirigeants d’entreprise et les demandes hors temps de travail.

Dans tous les cas, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour honorer ou non la demande du salarié. Celle-ci étant acceptée en cas d'absence de réponse.

Concernant le financement de la formation, les entreprises de plus de 10 salariés contribuent à hauteur de 0,2% de la masse salariale. Les salariés formés sur leur temps de travail percevront ainsi leur salaire pris en charge à 50% par la contribution de l’entreprise et à 50 % par l'OPCA.

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement, etc.) occasionnés par la formation, hors ou pendant le temps de travail, seront pris en charge par l'OPCA ou par l'employeur.

>> A consulter : Le Compte Personnel de Formation (CPF) : ce qu’il faut retenir