CPF et Bilan de compétences : les nouvelles dispositions
Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d'activité (CPA) vient définir les modalités d’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de réaliser un Bilan de compétences. Ces modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
Désormais, tout salarié ou demandeur d’emploi disposant d’heures de DIF/CPF peut accéder à un Bilan de compétence par ce financement spécifique. Pour initier une demande via son compte CPF, le titulaire doit renseigner le code CPF du Bilan de compétences : 202.
Le décret rappelle aussi que le Bilan de compétences réalisé dans le cadre du CPF doit répondre aux dispositions classiques en vigueur pour les congés de Bilan de compétences.
Pour le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.
Ce qui ne change pas :
Le bénéficiaire qui souhaite réaliser un Bilan au titre du CPF sur le temps de travail, doit prendre un congé de Bilan de compétences. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée à l’employeur au minimum 60 jours avant le début du Bilan. La durée maximale de ce congé est de 24 heures.
Le congé de Bilan de compétences est ouvert :
- Au salarié titulaire d’un CDI justifiant de 5 années de salariat (consécutives ou non) dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue la demande ;
- Au salarié titulaire d’un CDD justifiant de 24 mois de salariat (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.
Centres de Bilan de compétences et CPF : des conditions à remplir
Pour avoir accès au financement du Bilan de compétences par le CPF, les organismes prestataires devront remplir ces conditions :
- Répondre aux critères de qualité des actions de formation définis par le décret du 30 juin 2015 ;
- Etre inscrits par les OPCA sur leur catalogue référençant les organismes respectant les critères de qualité des actions de formation.
Pour rappel, dans le cadre des congés de Bilan, les organismes doivent être inscrits sur les listes de prestataires arrêtées annuellement par les Opacif.
Afin d'organiser ce référencement des organismes et vérifier le respect des critères de qualité, les OPCA ont mis en place le Data Dock. Il s'agit d'une plateforme permettant aux cabinets de s'enregistrer en ligne et ainsi fournir les éléments de preuves demandés.
Les centres de Bilan de compétences et les cabinets d’accompagnement à la VAE sont également concernés par le décret portant sur la qualité de la formation. Ils devront donc être référencés sur les catalogues de prestataires dressés par les OPCA pour bénéficier des financements CPF.
Le décret prévoit également la consolidation et la mise à jour de ces listes qui seront par ailleurs accessibles via les services dématérialisés du CPF et du CPA.
Enfin, le décret fait le lien entre le Bilan de compétences et le Conseil en évolution professionnelle (CEP), précisant que « Le Bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du CEP. À cet effet, le titulaire du CPF est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de CEP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un Bilan ».
Bilan de compétences et CPF : la prise en charge des OPCA
Chaque OPCA définit en conseil d’administration son taux de prise en charge pour les actions de formation qui peut être différent selon le type d’action de formation, de public, voire de région.. Ainsi, concernant le futur taux de prise en charge du bilan de compétence, l’un des 3 choix suivant pourra être fait par chaque OPCA :
- Un taux qui pourrait être celui de la prise en charge de l’ex DIF prioritaire de branche,
- Un taux calqué sur le taux horaires de l’Accompagnement à la VAE,
- Ou alors, un taux spécifique au Bilan de compétences.
Enfin, le Bilan de compétences est inscrit de droit dans le CPF comme le CléA et l’Accompagnement à la VAE.
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