Le CPF et la rupture conventionnelle du contrat de travail

Qu'advient-il des heures acquises au titre du DIF/CPF lorsque le salarié et l'employeur concluent une rupture conventionnelle ? L'employeur doit-il informer le salarié ? Autant de questions qui méritent qu'on s'y intéresse de près.

Le 23.02.2017 à 16:20 | Mise à jour le 16.03.2018 à 16:25

Utiliser ses heures DIF/CPF en cas de rupture conventionnelle

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Ce nouveau dispositif de la formation professionnelle prévoit le maintien des droits acquis quel que soit le changement de situation professionnelle (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

Ainsi même en période de chômage, il est possible de mobiliser ses heures CPF pour financer une action de formation.

Employeur, quelle information donner au salarié ?

Avec le CPF, l'employeur n'a plus aucun droit de regard sur le compte personnel du salarié, contrairement au DIF. Il ne peut donc renseigner le salarié sur son solde d’heures acquises. En revanche, l'employeur a pour mission d'informer le salarié sur la réforme de la formation professionnelle et la mise en place du CPF.

Le salarié qui désormais est le seul à avoir accès à ses droits, peut consulter son compte à tout moment via la plateforme dédiée moncompteformation.gouv.fr.

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Il s'agit d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail, créé par une loi du 25 juin 2008. Ce n'est ni une démission ni un licenciement.

Cette rupture résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, attestant de leur consentement mutuel. Elle est assortie d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et permet au salarié de bénéficier des allocations de chômage.

Elle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens de négociation. Une fois la convention signée, les parties ont 15 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le formulaire doit être adressé à l'administration, qui dispose à son tour de 15 jours pour homologuer ou non la convention.

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