EURL : Définition
Une EURL, c’est quoi ? L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL avec un seul associé.
Cette forme de société est idéale pour un entrepreneur souhaitant exercer son activité seul, en raison des nombreux avantages qu’elle propose.
EURL, Apport et Capital social
Le capital social d’une EURL est fixé librement par l’associé unique dans les statuts.
Les apports qui constituent le capital social peuvent être des apports en numéraire ou en nature.
En cas d’apports numéraires, vous pouvez verser un cinquième du capital et libérer la somme restante dans un délai de 5 ans.
EURL, Responsabilité Limitée
Dans une EURL, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. En d’autres mots, ses biens personnels ne peuvent pas être engagés car le patrimoine de l’entreprise est distinct de son patrimoine personnel.
Cependant, cette responsabilité limitée est à nuancer. En effet, dans les faits, la banque demande généralement au gérant d’engager son patrimoine personnel pour limiter les risques d’investissement.
EURL Création
Voici les différentes étapes pour créer une EURL :
- Rédaction des statuts définitifs après avoir reçu un modèle de statut type par le CFE.
- Impression du formulaire M0 pour toute création d’entreprise.
- Publication d’un avis de constitution d’une EURL dans un journal habilité à publier des annonces légales.
- Création du dossier avec les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, statuts, formulaire M0, siège social…).
- Dépôt du dossier au CFE compétent.Enregistrement au service des impôts.
EURL régime fiscal
Quid de la fiscalité de l’EURL ?
L’EURL est soumise à défaut à l’Impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cas où l’associé est une personne physique.
Cette option IS de l’EURL offre une meilleure optimisation du régime social. En effet, le calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant est réalisé sur la rémunération qu’il se verse, non pas sur les bénéfices.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, une EURL peut bénéficier du régime micro-entreprise dans le cas où l’associé unique est le gérant.
EURL Régime social du gérant
Le régime social du gérant d’une EURL dépend de son rôle dans l’entreprise. Si le gérant est également l’associé unique, alors il relève du régime des travailleurs indépendants (TNS).
A contrario, si le gérant n’est pas l’associé unique, il est assimilé salarié. Par conséquent, il relève du régime général. Il profite ainsi du régime de sécurité sociale et de la retraite des salariés.
Attention cependant, le gérant ne pourra pas pour autant bénéficier de l’assurance chômage.
EURL Transmission
La transmission d’une EURL est facilitée par de nombreux dispositifs. L’associé unique peut choisir de céder tout ou partie de son entreprise.
En cas de décès, l’entreprise continue d’exister au profit du ou des héritiers.
De plus, l’associé unique qui cède ses parts sociales après plus de 5 ans d’activité peut bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite.
Ainsi, les avantages de l’EURL sont nombreux : création possible par une personne seule avec peu de capitaux, limite de la responsabilité, choix entre IR et IS, transmission simplifiée… Sans oublier la transformation possible et facile en SARL.

BELFORMATION
Partie 1 : Créer son activité (2 jours) I. Évaluer son projet Les fondamentaux de la création d'entreprise Transformer en projet et analyser son idée Évaluation des risques éventuels d'un projet professionnel Apprendre à mesurer ses compétences et son expérience par rapport au projet. La propriété industrielle : protéger son idée, les démarches à accomplir. Internet : dépôt du nom de domaine, choix de l'hébergeur, référencement et promotion de la marque. Cas pratique : évaluation d'une future activité II. Étude de marché Définir : sa stratégie ; ses objectifs ; ses cibles Connaître :son environnement ;la présence des concurrents ; les sources possibles d'une étude de marché Le diagnostic SWOT III. Préparation de son activité Le rétro-planning. La stratégie commerciale. Le plan d'actions marketing. Analyse des investissements associés à l'activité (local, assurances, équipements). Identification des sources d'information spécifiques à sa future activité. Partie 2 : Le cadre juridique, fiscal et social (2 jours) I. Les statuts Les différents statuts existants : entreprise en nom propre ; auto-entrepreneur ; profession libérale ; EURL ; EIRL ; SA ; SARL ; SAS ; SASU. Les avantages et inconvénients en fonction de l'activité choisie. Comprendre les limites et les responsabilités. Etude de cas : choisir entre EURL ou SARL II. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale du dirigeant : sincérité des comptes, abus de biens sociaux…) Les charges du dirigeant : la protection sociale obligatoire ; les cotisations sociales personnelles ; le régime de la retraite III. Le régime fiscal de l'entreprise Évaluer l'imposition du bénéfice à l'IR ou à l'IS. Le régime fiscal de la TVA. Les impositions locales et les autres impôts. Partie 3 : Business plan et finances (3 jours) I. La logique financière de l'entreprise Le chiffre d'affaires, les coûts fixes et variables, le résultat Les immobilisations Les capitaux propres Les besoins du cycle d'exploitation Les cycles d'exploitation, d'investissement et de trésorerie II. Comprendre les documents financiers Principes comptables Présentation du bilan Présentation du compte de résultats III. Comprendre l'équilibre financier de l'entreprise Le Fonds de Roulement : définition et utilité et besoin Le Besoin en Fonds de Roulement : contenu et utilité La Trésorerie Cas pratique : élaborer une prévision de trésorerie sur Excel IV. Les sources de financement Les différents types de crédits bancaires Négocier avec son banquier Les autres sources de financement de la création d'entreprise. CGA et expert-comptable Partie 4 : Lancer son activité (3 jours) I. Le contrat commercial La formation du contrat. Le contrat : la loi des parties. Règles de droit impératives et supplétives. Valeur du mail, fax, copie… Conflits entre CGV et CGA. L'obligation de conseil du vendeur. Évaluer la portée de l'obligation de moyen ou de résultat. Négocier les clauses essentielles II. Lancer son activité en pratique Faire le point sur son projet. Les formalités à accomplir. Les étapes restant à franchir. III. Offrir un service de qualité Les garanties minimales à offrir. Travailler l'image de marque de son entreprise. Obtenir un agrément, une certification. IV. Faire évoluer son activité Se projeter à long terme : étendre son activité vers d'autres services ; la sous-traitance ; l'embauche des salariés ; le changement de statut ; Développer son chiffre d'affaire grâce au réseau relationnel.
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