Statut EURL : création d’entreprise unipersonnelle

Une EURL, c’est quoi ? L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL avec un seul associé. 

Cette forme de société est idéale pour un entrepreneur souhaitant exercer son activité seul, en raison des nombreux avantages qu’elle propose. 

Le capital social d’une EURL est fixé librement par l’associé unique dans les statuts. 

Les apports qui constituent le capital social peuvent être des apports en numéraire ou en nature. 

En cas d’apports numéraires, vous pouvez verser un cinquième du capital et libérer la somme restante dans un délai de 5 ans. 

Dans une EURL, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. En d’autres mots, ses biens personnels ne peuvent pas être engagés car le patrimoine de l’entreprise est distinct de son patrimoine personnel.

Cependant, cette responsabilité limitée est à nuancer. En effet, dans les faits, la banque demande généralement au gérant d’engager son patrimoine personnel pour limiter les risques d’investissement.

Voici les différentes étapes pour créer une EURL : 

• Rédaction des statuts définitifs après avoir reçu un modèle de statut type par le CFE. 
• Impression du formulaire M0 pour toute création d’entreprise.
• Publication d’un avis de constitution d’une EURL dans un journal habilité à publier des annonces légales.
• Création du dossier avec les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, statuts, formulaire M0, siège social…).
• Dépôt du dossier au CFE compétent.Enregistrement au service des impôts. 

Quid de la fiscalité de l’EURL ? 

L’EURL est soumise à défaut à l’Impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cas où l’associé est une personne physique. 

Cette option IS de l’EURL offre une meilleure optimisation du régime social. En effet, le calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant est réalisé sur la rémunération qu’il se verse, non pas sur les bénéfices. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, une EURL peut bénéficier du régime micro-entreprise dans le cas où l’associé unique est le gérant. 

Le régime social du gérant d’une EURL dépend de son rôle dans l’entreprise. Si le gérant est également l’associé unique, alors il relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). 

A contrario, si le gérant n’est pas l’associé unique, il est assimilé salarié. Par conséquent, il relève du régime général. Il profite ainsi du régime de sécurité sociale et de la retraite des salariés. 

Attention cependant, le gérant ne pourra pas pour autant bénéficier de l’assurance chômage. 

La transmission d’une EURL est facilitée par de nombreux dispositifs. L’associé unique peut choisir de céder tout ou partie de son entreprise. 

En cas de décès, l’entreprise continue d’exister au profit du ou des héritiers. 

De plus, l’associé unique qui cède ses parts sociales après plus de 5 ans d’activité peut bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite. 

Ainsi, les avantages de l’EURL sont nombreux : création possible par une personne seule avec peu de capitaux, limite de la responsabilité, choix entre IR et IS, transmission simplifiée… Sans oublier la transformation possible et facile en SARL.