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Statuts Juridiques : mentions obligatoires, accompagnement, formalités

Vous voulez créer une entreprise ? Après avoir pris le temps de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise, vous devrez rédiger les statuts. Les statuts d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ? Les statuts permettent de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise et d’encadrer les relations des associés. Mais, comment rédiger les statuts d’une entreprise ? Quelles sont les formalités de rédaction à respecter ? Nous vous proposons d’en savoir plus ! 

Le 10.07.2017 à 17:15 | Mise à jour le 10.07.2017 à 17:16

Rédaction des statuts : les mentions obligatoires

Lors de la rédaction, vous devez respecter les mentions obligatoires des statuts. Ainsi, vous devez obligatoirement mentionner : 

  • La forme juridique choisie : SARL, EURL, SASU
  • La dénomination sociale de l’entreprise. 
  • Le siège social de l’entreprise.
  • L’objet social qui servira également de référence pour le code APE. 
  • La durée de la société.
  • Le montant du capital social.
  • Les modalités de fonctionnement.
  • Le pouvoir des dirigeants (répartition des pouvoirs).
  • Les apports des associés. 

Statuts d’entreprise : Quelles formalités ? 

La rédaction des statuts doit répondre à un certain formalisme. 

Ainsi, la rédaction des statuts doit être réalisée par écrit : par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Attention, en cas d’apports de type bien immobilier ou droit au bail, vous devrez obligatoirement rédiger vos statuts par acte authentique. 

Rédaction des statuts : faire appel à un professionnel 

Vous pouvez tout à fait rédiger vous-mêmes les statuts en vous aidant de nombreux modèles de statuts d’entreprise en ligne.

Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts : notaire, avocat ou expert-comptable.

Ce professionnel vous permet d’analyser en détail votre entreprise et de vous proposer des clauses adaptées à votre situation. 

Ainsi, vous créez votre entreprise en toute sécurité et vous gagnez un temps précieux ! 

Modifier les statuts : comment ça marche ? 

Vous souhaitez modifier vos statuts, mais vous ne savez pas comment faire ? D’après l’article 1836 du Code Civil, « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. ». 

Ainsi, la modification des statuts sera possible, sauf clause contraire, uniquement après décision unanime des associés en assemblée générale extraordinaire. 

De plus, vous devrez faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Enregistrement des statuts

Avant, l’enregistrement des statuts d’entreprise auprès du service des impôts des entreprises était obligatoire. 

Cependant, depuis juillet 2015, cette obligation est limitée à certains cas : 

  • Acte notarié pour la constitution de la société.
  • Apport de type cession de fonds de commerce, parts sociales ou actions. 

Le formalisme des statuts d’entreprise est donc allégé. 

Statuts d’entreprise, déclaration

Après l’enregistrement facultatif des statuts auprès du service des impôts, vous devez déclarer votre activité. 

Pour ce faire, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité à publier des annonces légales.

Attention, ces déclarations sont aussi obligatoires en cas de modification de statuts (changement de gérant, transfert du siège social…).

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