Rédaction des statuts : les mentions obligatoires
Lors de la rédaction, vous devez respecter les mentions obligatoires des statuts. Ainsi, vous devez obligatoirement mentionner :
- La forme juridique choisie : SARL, EURL, SASU…
- La dénomination sociale de l’entreprise.
- Le siège social de l’entreprise.
- L’objet social qui servira également de référence pour le code APE.
- La durée de la société.
- Le montant du capital social.
- Les modalités de fonctionnement.
- Le pouvoir des dirigeants (répartition des pouvoirs).
- Les apports des associés.
Statuts d’entreprise : Quelles formalités ?
La rédaction des statuts doit répondre à un certain formalisme.
Ainsi, la rédaction des statuts doit être réalisée par écrit : par acte sous seing privé ou par acte authentique.
Attention, en cas d’apports de type bien immobilier ou droit au bail, vous devrez obligatoirement rédiger vos statuts par acte authentique.
Rédaction des statuts : faire appel à un professionnel
Vous pouvez tout à fait rédiger vous-mêmes les statuts en vous aidant de nombreux modèles de statuts d’entreprise en ligne.
Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts : notaire, avocat ou expert-comptable.
Ce professionnel vous permet d’analyser en détail votre entreprise et de vous proposer des clauses adaptées à votre situation.
Ainsi, vous créez votre entreprise en toute sécurité et vous gagnez un temps précieux !
Modifier les statuts : comment ça marche ?
Vous souhaitez modifier vos statuts, mais vous ne savez pas comment faire ? D’après l’article 1836 du Code Civil, « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. ».
Ainsi, la modification des statuts sera possible, sauf clause contraire, uniquement après décision unanime des associés en assemblée générale extraordinaire.
De plus, vous devrez faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.
Enregistrement des statuts
Avant, l’enregistrement des statuts d’entreprise auprès du service des impôts des entreprises était obligatoire.
Cependant, depuis juillet 2015, cette obligation est limitée à certains cas :
- Acte notarié pour la constitution de la société.
- Apport de type cession de fonds de commerce, parts sociales ou actions.
Le formalisme des statuts d’entreprise est donc allégé.
Statuts d’entreprise, déclaration
Après l’enregistrement facultatif des statuts auprès du service des impôts, vous devez déclarer votre activité.
Pour ce faire, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité à publier des annonces légales.
Attention, ces déclarations sont aussi obligatoires en cas de modification de statuts (changement de gérant, transfert du siège social…).
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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