1/ Propriété Intellectuelle Définition
La propriété intellectuelle, qu’est-ce que c’est ? La propriété intellectuelle représente l'ensemble des droits exclusifs accordés aux créations intellectuelles. En d’autres termes, elle permet de protéger vos créations.
Elle se divise en deux branches :
- La propriété industrielle : brevets, marques, dessins, modèles industriels… Ces créations nécessitent un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C’est l’INPI qui est chargé d’enregistrer et de délivrer les titres de propriété industrielle.
- Le droit d’auteur : œuvres littéraires, artistiques, graphiques, logiciels… Les droits d’auteur ne nécessitent, quant à eux, aucune formalité de dépôt.
2/ Brevet définition
Le brevet fait donc partie de la branche de la propriété industrielle. Nous vous proposons de répondre à 4 questions essentielles à son sujet : pourquoi, qui, comment et quand ?
Pourquoi déposer un brevet ? Le brevet a pour but de protéger une innovation technique. Cette protection vous offre l’exclusivité et le pouvoir d’exploitation de cette innovation. Si vous découvrez qu’un tiers exploite votre innovation, vous avez alors le pouvoir de l’assigner devant un tribunal et d’obtenir des dommages et intérêts pour couvrir votre préjudice.
Qui peut déposer un brevet ? Toute personne physique ou morale a la possibilité de déposer un brevet.
Comment déposer un brevet ? Vous devez vous adresser à l’INPI, en ligne ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI - Direction de la propriété industrielle
15 rue des Minimes - CS 5000192677
Courbevoie Cedex
Quand déposer le brevet ? Avant de déposer un brevet, assurez-vous que celui-ci n’a pas déjà été déposé par un tiers. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur internet. Après avoir vérifié que le brevet n’a pas été pris, nous vous conseillons de le déposer immédiatement. C’est la date de dépôt qui sera prise en compte en cas de litige.
Une fois déposé, votre brevet est valable pendant 20 ans.
3/ Quelles innovations breveter ?
Vous souhaitez breveter une innovation pour protéger votre entreprise ? Attention, votre innovation doit être :
- Nouvelle. Cela signifie que votre innovation ne doit pas être connue du public. Si vous souhaitez breveter une de vos innovations, veillez à ne pas en parler autour de vous !
- Inventive. Votre innovation ne doit pas être une conséquence logique de la technique utilisée par l’homme de métier. Elle doit découler d’une activité inventive.
- Fabricable ou utilisable dans l’industrie.
4/ L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau, c’est quoi ? Il s’agit d’un système vous permettant de dater la création de votre œuvre et de vous identifier en tant qu’auteur.Attention, l’enveloppe Soleau ne vaut pas titre de propriété industrielle ! Cependant, elle vous servira de preuve en cas de litige.
Il est recommandé de penser à cette solution dans le cas où vous n’avez pas gardé le secret de votre création.
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OBJECTIFS DE L’ACCOMPAGNEMENT QUE NOUS PROPOSONS Les objectifs poursuivis dépendent de la formule choisie : Formule « ESSENTIEL »Durée : 10 heures d’entretiens personnalisés et 10 heures de travail personnel à l’aide de 4 Ebooks : Objectif n°1 : Évaluer ses compétences entrepreneuriales, identifier ses points forts et ses axes de progrès avant de se lancer et ce afin d’acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la réussite du projet.Objectif n°2 : Définir un concept en cohérence avec ses aspirations et ses compétences, portant en soi un potentiel de développement à la hauteur de ses attentes et de ses ambitions dans le respect de ses équilibres de vie.Objectif n°3 : Tester la viabilité du concept, c’est-à-dire évaluer son potentiel commercial et la rentabilité de son modèle économique, notamment sa capacité à générer une rémunération en cohérence avec ses attentes. Formule « CLASSIQUE »Durée : 16 heures d’entretiens personnalisés et 14 heures de travail personnel à l’aide de 6 Ebooks : Objectif n°4 : Choisir un modèle économique et une structure juridique pérennes permettant d’optimiser sa rémunération, de réduire ses charges et de bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux dans le respect de la loi. Formule « INTÉGRAL »Durée : 24 heures d’entretiens personnalisés et 16 heures de travail personnel à l’aide de 7 Ebooks : Objectif n°5 : Rédiger son business plan afin de disposer d’un support de communication détaillé à présenter à des partenaires financiers et/ou commerciaux. Le business plan est, avec le prévisionnel d’activité, le CV du (de la) chef(fe) d’entreprise. MOYENS PÉDAGOGIQUES, MÉTHODES ET TECHNIQUES D’ENCADREMENT Durant l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, le(a) bénéficiaire est accompagné(e) par un(e) formateur(trice), consultant(e) en accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Celui-ci (celle-ci) peut utiliser les techniques suivantes : Tests spécialisés,Questionnaires d’évaluation,Apports de connaissances (marché, concepts d’entreprise, concepts de franchise, etc.),Remise de supports de formation Ebooks,Enquêtes business de terrain,Mise en relation avec un réseau d’experts,Corédaction d’une synthèse (reprise de la démarche, projet et plan d’action).
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