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Vous avez créé une entreprise innovante ? Vous avez conçu un produit ou un service que vous aimeriez protéger ? La propriété intellectuelle permet de protéger les intérêts des créateurs. Nous vous proposons d’en savoir plus sur les enjeux de la propriété intellectuelle pour une entreprise !
Le 24-07-2017 à 04 :05 | Mise à jour le 24-07-2017 à 04:05
1/ Propriété Intellectuelle Définition
La propriété intellectuelle, qu’est-ce que c’est ? La propriété intellectuelle représente l'ensemble des droits exclusifs accordés aux créations intellectuelles. En d’autres termes, elle permet de protéger vos créations.
Elle se divise en deux branches :
- La propriété industrielle : brevets, marques, dessins, modèles industriels… Ces créations nécessitent un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C’est l’INPI qui est chargé d’enregistrer et de délivrer les titres de propriété industrielle.
- Le droit d’auteur : œuvres littéraires, artistiques, graphiques, logiciels… Les droits d’auteur ne nécessitent, quant à eux, aucune formalité de dépôt.
2/ Brevet définition
Le brevet fait donc partie de la branche de la propriété industrielle. Nous vous proposons de répondre à 4 questions essentielles à son sujet : pourquoi, qui, comment et quand ?
Pourquoi déposer un brevet ? Le brevet a pour but de protéger une innovation technique. Cette protection vous offre l’exclusivité et le pouvoir d’exploitation de cette innovation. Si vous découvrez qu’un tiers exploite votre innovation, vous avez alors le pouvoir de l’assigner devant un tribunal et d’obtenir des dommages et intérêts pour couvrir votre préjudice.
Qui peut déposer un brevet ? Toute personne physique ou morale a la possibilité de déposer un brevet.
Comment déposer un brevet ? Vous devez vous adresser à l’INPI, en ligne ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI - Direction de la propriété industrielle
15 rue des Minimes - CS 5000192677
Courbevoie Cedex
Quand déposer le brevet ? Avant de déposer un brevet, assurez-vous que celui-ci n’a pas déjà été déposé par un tiers. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur internet. Après avoir vérifié que le brevet n’a pas été pris, nous vous conseillons de le déposer immédiatement. C’est la date de dépôt qui sera prise en compte en cas de litige.
Une fois déposé, votre brevet est valable pendant 20 ans.
3/ Quelles innovations breveter ?
Vous souhaitez breveter une innovation pour protéger votre entreprise ? Attention, votre innovation doit être :
- Nouvelle. Cela signifie que votre innovation ne doit pas être connue du public. Si vous souhaitez breveter une de vos innovations, veillez à ne pas en parler autour de vous !
- Inventive. Votre innovation ne doit pas être une conséquence logique de la technique utilisée par l’homme de métier. Elle doit découler d’une activité inventive.
- Fabricable ou utilisable dans l’industrie.
4/ L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau, c’est quoi ? Il s’agit d’un système vous permettant de dater la création de votre œuvre et de vous identifier en tant qu’auteur.Attention, l’enveloppe Soleau ne vaut pas titre de propriété industrielle ! Cependant, elle vous servira de preuve en cas de litige.
Il est recommandé de penser à cette solution dans le cas où vous n’avez pas gardé le secret de votre création.
