Statut juridique SAS (Société par Actions Simplifiée)

Vous souhaitez trouver un statut juridique pour créer une entreprise ? Pourquoi ne pas opter pour la Société par Actions Simplifiée (SAS) ? La SAS est une forme juridique très populaire, au même titre que la SARL. Nous vous proposons d’en savoir plus afin de faire le choix le plus adapté à votre situation ! 

Le 26.07.2017 à 18:04 | Mise à jour le 26.07.2017 à 18:07

1/ SAS Définition

La SAS, qu’est-ce que c’est ? La SAS est la Société par Actions Simplifiée. Ce statut juridique est réputé pour sa grande flexibilité.

Quelle est la différence entre SAS et SASU ? La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé.

2/ SAS Avantages

Les avantages de la SAS sont nombreux :

  • Il n’y a pas de capital minimum pour constituer une Société par Actions Simplifiée. 
  • Toutes les activités peuvent être exercées.
  • Le commissaire aux comptes n’est requis que si : le CA > 2 000 000 euros, le bilan > 1 000 000 euros, les salariés > 20.
  • Le dirigeant est assimilé salarié, il profite donc d’une bonne couverture sociale.
  • Les associés profitent d’une responsabilité limitée : ils ne peuvent être tenus responsables qu’à hauteur de leurs parts.
  • Si un président doit être obligatoirement nommé, les associés fixent toutefois librement le fonctionnement et les règles de la société dans les statuts.

La liberté des associés représente le gros avantage de la SAS. En effet, ils peuvent ainsi organiser librement la direction de la société en répartissant les pouvoirs de chacun et ajouter différentes clauses (cession des parts sociales…).

La SAS est donc une entreprise qui permet une grande liberté d’action et d’organisation.

3/ SAS Fiscalité

Concernant le régime fiscal de la SAS, celle-ci est assujettie à l’IS (Impôt sur les Sociétés), bien que l’IR reste possible sous certaines conditions :

  • Accord de tous les associés.
  • Date de création de l’entreprise inférieure à 5 ans.
  • Chiffre d’affaires annuel < 10 millions d’euros.
  • Nombre de salariés < 50.
  • Droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% par une ou plusieurs personnes ayant le statut de président, directeur…  

4/ SAS Régime Social 

Quel est le régime social de la SAS ? Le dirigeant de la SAS, président, est assimilé salarié. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. 

Par conséquent, le président profite d’une meilleure couverture sociale que les travailleurs indépendants. 

Cependant, cet avantage a un prix : lorsque vous créez une SAS, vous devez vous acquitter de charges salariales et patronales très élevées. Comptez 28% de charges salariales et 54% de charges patronales. 

Les charges de la SAS représentent donc près de 82% de la rémunération contre 45% du salaire net pour une SARL.

Même si les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% de charges contre 45% pour une SARL, la rémunération SAS reste le principal inconvénient de cette forme juridique.

Si vous souhaitez comparer les avantages et les inconvénients de la SAS et de la SARL, lisez notre article à ce sujet : SAS ou SARL quelle forme juridique choisir ?

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