Réforme CPF : de nouvelles obligations pour les entreprises

Le 5 mars dernier, Muriel Pénicaud a annoncé son projet de réforme de la formation professionnelle. Les entreprises sont directement concernées puisque la contribution unique légale à 1% va être modifiée. Quelles seront les nouvelles obligations pour les employeurs ?

Le 13.04.2018 à 12:34 | Mise à jour le 13.04.2018 à 12:36

Nouvelle contribution CPF de 0,3%

La réforme de la formation professionnelle 2018 s’attaque au mode de financement et les entreprises sont directement concernées. En effet, la contribution unique légale à 1% de la masse salariale des entreprises est remise en cause.

Cette contribution permet de financer le Congé Individuel de Formation (CIF), les contrats de professionnalisation, le Compte Personnel de Formation (CPF) ou encore la formation dans les TPE.

Avec la nouvelle réforme, seule une contribution de 0,3% subsistera et elle sera au profit de la formation des demandeurs d’emploi. Ainsi, elle permettra d’atteindre 1,5 milliard d’euros dès 2019 qui s’ajouteront aux 15 milliards d’euros du grand Plan de compétences (PIC).

Le taux de cette nouvelle contribution a pour vocation d’évoluer en fonction du nombre de chômeurs.

Que deviendront les 0,7% du reste de la contribution ?

Chaque année les partenaires sociaux financent la formation professionnelle à hauteur de 700 à 800 millions d’euros. L’Etat impose une contribution à 0,3% à destination d’un public cible jugé prioritaire : les demandeurs d’emploi.

Le 1% n’existant plus, que deviennent les 0,7% ? Ce sont aux partenaires sociaux, patronat et syndicats, de définir le financement pour le CPF, qui ne fonctionnera plus en heures mais en euros. Ils sont également invités à flécher un budget pour les TPE.

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