Permis CPF : toutes les modalités pour en bénéficier

Si vous avez un projet professionnel nécessitant le permis de conduire B mais que vous n'avez pas les moyens de financer les cours de code et de conduite en auto-école, vous pouvez mobiliser vos heures CPF pour une prise en charge jusqu’à 100%. Le permis CPF peut également servir pour sécuriser votre parcours professionnel. On vous explique tout.

Le 28.06.2018 à 14:35 | Mise à jour le 17.04.2019 à 12:19

Permis CPF, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 15 mars 2017, tout actif peut mobiliser ses droits à la formation pour décrocher le permis de conduire. En effet, l’examen du code de la route et de la conduite pour le permis B a été rendu éligible au Compte personnel de formation (CPF).

Toute personne salariée ou demandeur d'emploi dispose du droit à la formation professionnelle. C'est ce que garantit le Compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Chaque salarié ou agent public quelle que soit sa situation capitalise des heures de formation en fonction de son temps de travail.

Pour un temps complet, le travailleur se voit créditer sur son compte CPF 24 heures de formation pendant 5 ans, puis 12 heures pendant 3 ans. C'est le salarié lui-même qui choisit sa formation et qui gère ses heures en fonction de son projet. L'employeur n'a pas à donner son accord sauf si l’action de formation se fait sur le temps de travail. 

Permis CPF, les conditions pour accéder à la formation permis de conduire 

Le permis CPF est accessible sous certaines conditions : 

  • Avoir un projet professionnel (reconversion, évolution de votre poste de travail, nouvel emploi, promotion) pour lequel le permis de conduire est utile ; 
  • Le permis de conduire vous permet de sécuriser votre situation professionnelle ;
  • Trouver une auto-école agréée enregistrée en tant qu'organisme de formation et qui remplit les critères qualité imposés par le Datadock ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis B ni d'une interdiction de le repasser.

Les démarches pour passer le permis de conduire grâce au CPF 

Vous devez monter un dossier CPF Permis de conduire depuis votre compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Sur cette interface, vous avez également accès à votre solde d’heures CPF et DIF.

S’il s’agit d’une première connexion, vous devez activer votre compte. Pour cela munissez-vous de votre numéro de Sécurité Sociale et d’une adresse email valide. Le code CPF du permis de conduire catégorie B est le 206. Ce code vous permet d’accéder directement au bon dossier sur votre espace CPF.

Pour renseigner le dossier de formation CPF Permis B, il vous faut un devis de l’auto-école. Une fois le dossier dûment complété, vous devez le faire parvenir à l’OPCA (organisme qui gère les cotisations des employeurs pour les droits à la formation) accompagné du devis et du programme.

En général, vous recevez une réponse sous un mois. Dès que vous avez obtenu l'accord, les heures de votre compte CPF sont bloquées et permettront ainsi de financer votre Permis B.

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