Reclassement professionnel pour inaptitude, une obligation pour l’employeur
L’article L 1226-2 du Code du travail oblige tous les dirigeants d’une entreprise à opter pour un reclassement professionnel en cas d’inaptitude d'un salarié. À la différence d’un simple licenciement pour inaptitude, cette option permet à l’employé affecté de continuer à travailler selon ses capacités.
Reclassement professionnel, comment ça marche ?
Lorsqu’une obligation de reclassement professionnel s’applique, un employeur doit alors proposer un emploi plus adapté aux capacités de son salarié. Cette proposition doit tenir compte des informations rédigées par le médecin du travail.
Ce dernier doit définir dans son rapport les indications relatives sur les caractéristiques qui définissent l’inaptitude de la personne concernée. Autant que possible, le poste proposé devra être comparable à celui que l’employé occupait auparavant. Le reclassement ou l'outplacement peut prendre plusieurs formes : mutation, transformation de poste, aménagement de la durée du travail…
En général, le reclassement concerne tout salarié inapte, peu importe son type de contrat avec l’entreprise qui l’exploite. Que son poste soit en CDI (Contrat à Durée indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée déterminée), son employeur doit le reclasser. Cette règlementation s’applique à tout type d’entreprise, peu importe le secteur d’activité et la taille de celle-ci : grande, petite ou PME.
Le reclassement dans le cadre d’un licenciement professionnel pour inaptitude
Dans certains cas, le reclassement pour inaptitude dans l'entreprise est souvent difficile. L’emploi proposé doit à la fois répondre aux contraintes soumises par le médecin et être conforme à l’ancien poste du salarié. Dans la majorité des cas, cette option est difficile à mettre en oeuvre par l'employeur. Dans ce cas, il propose un Bilan de compétences au salarié concerné avec pour objectif d'opérer une reconversion professionnelle.
Ainsi, l'employeur est dans une démarche de licenciement professionnel pour inaptitude d'un commun accord avec le salarié. Cela n'empêche pas de mettre en place une action de reclassement professionnel, aussi appelé outplacement pour aider son employé à trouver un emploi qui correspond à son inaptitude.
Financer un reclassement professionnel
Le salarié a droit à un poste similaire à ce qu’il a occupé avant son aptitude. Aussi, les tâches qu’il doit occuper doivent être adaptées à sa production. Sa reconversion professionnelle ne peut se faire qu’après un examen effectué par un médecin du travail. Dans le cadre de son licenciement, l'employeur doit financer le reclassement de son employé. En effet, il doit recevoir une indemnité conventionnelle avant d’être renvoyé de l'entreprise.
Le reclassement peut être assuré par un cabinet d'outplacement. Un consultant aide le salarié à réintégrer le marché du travail. Cette prestation doit être prise en charge par l'employeur.
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