France compétences, une nouvelle gouvernance pour la formation professionnelle

France compétences, vers une simplification de gouvernance

France compétences est la nouvelle instance unique qui régit le domaine de la formation professionnelle.

L’un des objectifs de la réforme mise en place début 2019 est de simplifier l’ensemble de l’organisation et la gouvernance du monde de la formation professionnelle.

Initialement, la gouvernance était répartie entre 4 grandes institutions :

• La CNCP (Commission nationale des certifications professionnelles) répertorie l’offre des certifications professionnelles. Elle est chargée de l’inventaire des certifications éligibles au CPF (Compte personnel de formation) ;

• Le FPSPP, gère les fonds récoltés de la formation professionnelle au bénéficie des salariés et des demandeurs d’emploi ;

• Le Copanef définit les orientations politiques des partenaires sociaux et assure leur coordination avec les autres acteurs ;

• Le Cnefop conseille et élabore les recommandations en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi et de maintien dans l’emploi.

Chaque institution, au-delà de leurs missions propres, dépendaient d’une autorité distincte et était gouvernée de manière autonome.

L’arrivée de France compétences vise à réunir sous une seule autorité l’ensemble des missions autour de la formation professionnelle.

France Compétences, la gouvernance quadripartite

En tant qu’instance nationale publique, c’est sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle que France compétences travaille.

Les décisions stratégiques de France compétences sont prises par une gouvernance quadripartite composée de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.

France Compétences, le rôle de financeur, régulateur et contrôleur

1. Un rôle de financeur

Une fois les fonds collectés par les URSSAF auprès des employeurs, France Compétences les redistribue :

• Aux Opérateurs de compétences (OPCO), pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;

• Aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;

• A la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le financement du Compte personnel de formation (CPF) ;

• Aux régions, pour le financement supplémentaire des CFA (Centre de formation d’apprentis).

2. Un rôle de régulateur et de contrôleur 

France compétences est également régulateur et contrôleur de :

• L’organisation et du financement du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ; 

• La contribution au suivi qualité des actions de formation dispensées par les organismes de formation ;

• La création du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), permettant aux organismes de formation d’être reconnu en tant qu’agent de qualité ;

• L’émission de recommandations sur les conditions de prises en charge de financement de l’alternance, notamment lorsque les Opérateurs de compétences (OPCO) n’ont pas fixé de modalités de prises en charges particulières.

France compétences, en charge de la nouvelle certification qualité

Le Datadock, outil actuel de référencement qualité des prestataires de formation, sera définitivement remplacé par une certification unique et nationale.
France compétences travaille en étroite collaboration avec les différents acteurs de la formation professionnelle dans le but d’améliorer la qualité des prestations délivrées aux personnes.

Pour ce faire, elle assure au niveau national et dans les territoires la meilleure coordination possible entre ces acteurs. L’instance est également en charge d’effectuer un suivi des contrats de Plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

Ainsi, la prochaine étape de certification est de définir les critères de qualité auxquels devront répondre les prestataires de formation.

France compétences définira également les modalités d’audit mises en place par le certificateur pour s’assurer de la qualité de ces critères.